TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SYNDICATS DE SALARIÉS, NON CONCERNÉS PAR LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES : arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d’entreprises.

Les syndicats de salariés ne relèvent pas du guichet unique des formalités des entreprises. L’arrêté liste les exclusions.

Sont visés par l’arrêté, les entités de droit privé ou de droit international ne répondant pas à la définition de l’entreprise au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, Institut national de la statistique et des études économiques, direction générale des finances publiques, organismes gestionnaires de régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. Liste les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce. Il précise les formats de transmission par voie électronique des informations collectées.

Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l’article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l’article L. 123-32 du code de commerce.

Le L. 123-32 établit le périmètre des entreprises (majoritairement « commerciales ») : applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et établissements publics, dont les organismes gérant des régimes de protection sociale et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes. Il n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l’article L. 123-33 du présent code.

Les syndicats n’auront pas à passer par l’INPI. En général, il suffit d’un code NAF/APE, d’un SIREN et d’un SIRET (localisation) obtenu auprès de l’INSEE, notamment si mise en place d’un prélèvement SEPA des cotisations.

La liste : ci-après et jointe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS D’AVENANTS, MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés portant extensions d’avenants aux accords collectifs nationaux dans différents secteurs professionnels : de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), d’accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), d’un accord territorial (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des industries de l’habillement (n° 247), de la métallurgie (n° 3248), des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237), de la pharmacie d’officine (n° 1996), des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), de la répartition pharmaceutique (n° 1621), de la couture parisienne (n° 303), de la distribution directe (n° 2372), des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213), des commerces de détail non alimentaires (n° 1517), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), d’un accord territorial (Côte-d’Or) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336), ci-joint.

* À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :
Propositions de lois : n° 963, relative au respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• n° 964, relative à la protection sociale globale.
• n° 965, visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Texte adopté en commission, n° 931 (annexe) loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers : texte de la commission des affaires sociales.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* AU SÉNAT :

RAPPORT ET TRAVAUX : n° 342 « GACQUERRE » prospective sur « IA, territoires et proximité ».
https://www.senat.fr/travaux-parlem...

• n° 69 relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales (non publié, derniers textes 2022).

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/2/14/0038

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org