Notre sélection :

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

• Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et d’un avenant à ladite convention (n° 3239).

• l’avenant n° 5 du 18 décembre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée
  Les dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile relatives au Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) sont entérinées. L’avenant a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM, la CFDT, la Fédération C.G.T du Commerce, des Services et de la Distribution, le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux – S.P.A.M.A.F, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), la Confédération des Salariés du particulier employeur, d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels (CSAFAM) et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière, pour faire face aux enjeux de recrutement et de formation.

• l’avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision de l’accord du 19 décembre 2018 portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO et d’une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049331871

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

• Sénat :

Proposition de résolution visant à assurer (n° 471) la mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

• Rapports : n° 472 et 473 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.

• Rapport d’avis n° 476 sur la recevabilité d’une demande d’attribution des prérogatives de commission d’enquête à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, dans le cadre de sa mission d’information portant sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.

° INFORMATIONS DIVERSES

• REPRESENTATION DU PERSONNEL A LA DGSE : trois arrêtés du 20 mars 2024 mettent en place le CSA et les commissions (élections), relevant du Ministère des armées, de la direction générale de la sécurité extérieure, dans un contexte de renforcement des moyens et de réorganisation des forces armées et de sécurité dont le Journal Officiel se fait l’écho depuis plusieurs semaines maintenant par différentes dispositions sectorielles de mis en ordre de marche du Ministère des armées. Ci-joint.

• TAXIS & VTC : Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049331579

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/28/0074

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/