TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° AVIS D’EXTENSION D’AVENANT C.C.N. MÉTALLURGIE :

• Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie.

Cet avenant est consultable dans les DREETS. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée peuvent faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Les communications sont adressées au ministère du travail. Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer à son extension.

L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L’avenant est celui du 30 janvier 2025 à l’accord national du 11 janvier 2022 ayant pour objet le contrat de chantier ou d’opération.
Signataires, l’UIMM, la CFE-CGC et à la CGT-FO.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Également dans l’actualité du J.O., …

• Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
  Sont concernés, les allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, les caisses d’allocations familiales, celles de mutualité sociale agricole, les conseils départementaux.

Le décret généralise sur l’ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025.

Il prévoit également un ajustement des conditions d’extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.

Entrée en vigueur « séquencée »  : il s’applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l’exception des dispositions du 3° de l’article 1er, qui s’appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, le décret s’applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d’une date fixée par arrêté (à venir) et au plus tard le 1er septembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRAITEMENT DES ÉQUIVALENCES DE TITRES ET DIPLÔMES EUROPÉENS DANS LE DOMAINE DU SPORT

• Arrêté du 4 février 2025 portant création d’un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »

Pris dans le cadre des dispositions européennes et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 et R. 212-88 et suivants, la directive 2005/36/CE du parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères, remplace « ARQUEDI »), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu’il délivre.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné sont : les données d’identité, les coordonnées, les diplômes, qualifications et expériences professionnelles.

Dispositif méconnu ou insuffisamment exploré par les travailleurs du secteur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2...

Rappel de la Directive « équivalences » 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et visant « l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. Pour les ressortissants des États membres, il s’agit notamment du droit d’exercer une profession, à titre salarié ou non salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l’article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres sont arrêtées ».

° Décision n° 2025.0042/DC/SJ du 13 février 2025 du collège de la Haute Autorité de Santé portant adoption du règlement intérieur du collège.

Intégration notamment d’une clause « d’erratum » : article 1.8 : «  Le président peut rectifier d’office toute délibération qui serait entachée d’une erreur ou omission matérielle, lorsque celle-ci est sans incidence sur le sens et la portée de la délibération. Les décisions et avis rectifiés sont notifiés et publiés dans les mêmes conditions que ceux ayant fait l’objet de la rectification. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254621

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org