Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 mai ? Base de données économiques et sociales Fonction Publique, Au Parlement : Logement, conversion d’immeubles en habitations, Loi contre les fraudes aux aides publiques devant le Conseil Constitutionnel, Interdiction du port de signes religieux : aussi dans les établissements privés ?
L’actualité des lois et règlements, vue par un Syndicat de salariés,
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° B.D.E.S. Fonction Publique
- Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’État la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociale.
Texte pris en vertu des dispositions du code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8, concernant les administrations qui ont mis en place un comité.
La liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l’article L. 232-1 du code général de la fonction publique et constituées par les administrations de l’État et les établissements mentionnés à l’article L. 3 du même code, est annexée à l’arrêté.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l’ensemble des données contenues dans les bases de données sociales, sous un format qu’elle détermine. Ces données comprennent :
1° La base de données sociales du département ministériel auprès duquel est placé un comité social d’administration ;
2° La base de données sociales de chaque établissement dont le département ministériel exerce la tutelle et auprès duquel est placé un comité social d’administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1° ;
3° Dans le cas mentionné à l’article 2, la base de données sociales de chaque autorité administrative indépendante dont le domaine d’intervention relève d’un département ministériel mentionné au premier alinéa et auprès de laquelle est placé un comité social d’administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base… (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AU PARLEMENT…
* Assemblée Nationale :
- LOGEMENT : Proposition de loi n° 1443 visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-643.html - LOI ’FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES’ : Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 mai 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ci-joint.
* Sénat :
- Proposition de loi n° 654 « OUZOULIAS », visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l’Etat les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
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