TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° AVIS D’INAPTITUDE

- Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Concernés : les employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.

Ce sont des modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.

Remise au travailleur d’un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite.

Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

L’entrée en vigueur du présent texte est différée au 1er juillet 2025 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. Ci-joint.
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° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS TERRITORIAUX

* MINISTERES DU TRAVAIL

• Arrêtés du 25 février 2025 portant extensions d’accords territoriaux (Aisne, Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : ÉCONOMIE ET RÉEMPLOI DE L’EAU…

• Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.

Sont concernés : producteurs et utilisateurs d’eaux usées traitées, exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base, services de l’État.

Ce décret permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’arrêté définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l’environnement, pour des usages dits « domestiques », tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta ou l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE : dépôt d’une proposition de loi organique, N° 1116 relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel.

• Proposition de résolution « Caroit » visant à renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l’occasion de l’accueil du Sommet Nutrition pour la croissance (n° 1118).
• Résolution (proposition n° 1119) instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19.
• Résolution parlementaire (complète) concernant la position de la France au regard de la guerre en UKRAINE dans le contexte géopolitique du moment, responsabilité et engagement… Ci-joint.

* SÉNAT : - RUPTURE CONVENTIONNELLE FONCTION PUBLIQUE : Rapport n° 82 du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Rapport annoncé, non encore disponible (à suivre), dans l’attente : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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