Notre sélection :

° JURY DU CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS DE l’EXPERIENCE

• Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l’expérience.

Sont concernés, les candidats à la validation des acquis de l’expérience et les organismes et ministères certificateurs. Le texte fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l’expérience pour l’application de l’article L. 6412-3 du code du travail.

Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l’expérience, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement. Ci-joint.

° AUTRES ACTUALITÉS…

- Nationalisation d’E.D.F. avec des objectifs de transitions écologique et énergétique (dont nucléaire) au meilleur prix !
Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (1)

La loi fixe la détention à 100 % (avant 70 %) du capital d’EDF (désormais moins « anonyme » « qu’entreprise d’intérêt national ») par l’État (via un contrat décennal). Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).
En outre, trois objectifs : une décarbonation de la production d’électricité ; la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises et l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049405323

- Travail en hauteur :
Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049405530

° A L’ASSEMBLÉE NATIONALE…

• Proposition de loi n° 2476 visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux.
• de M. Thibault Bazin, une proposition de loi n° 2493 pour favoriser l’emploi des séniors.
• proposition de loi n° 2495 portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement.
• proposition de loi n° 2498 visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.
• de Mme Joëlle Mélin, proposition de loi n° 2504 visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre ».
• Mme Delphine Lingemann a déposé une proposition de loi n° 2506 en vue à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires.

• RAPPORTS n° 532 et 533 relatifs à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final, envoyé à la commission des affaires économiques (idem au Sénat, 533-535).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/12/0086

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/