Loi El-Khomri : L’UNSA utilisera jusqu’au bout les possibilités du dialogue et de la concertation

27 mai 2016 - L’UNSA a dressé un bilan d’étape des évolutions du projet de loi El Khomri qu’elle a obtenues (*) :

- premiers rééquilibrages en faveur des salariés actés dans le projet adopté par le conseil des ministres du 24 mars ;

- nouveaux rééquilibrages obtenus à travers l’intégration des 469 amendements de la commission des affaires sociales dans le texte sorti de l’assemblée nationale, malgré le recours au 49-3, dont l’UNSA déplore qu’il ait interrompu le débat parlementaire.

Outre les acquis figurant dans le projet de loi tels le CPA, les mesures sur le détachement ou l’universalisation de la garantie jeunes, l’UNSA mesure les avancées substantielles obtenues. Au regard de ses mandats, elle considère cependant que le compte n’y est pas encore, notamment sur le droit du licenciement économique, les accords de préservation et de développement de l’emploi et sur la validation d’accords par référendum.

Le projet de loi va désormais suivre son cours parlementaire. L’UNSA continue donc son action pour que le texte bouge encore. Elle utilisera à cette fin jusqu’au bout toutes les possibilités du dialogue et de la concertation avec les parlementaires et le gouvernement.
Elle a également demandé à toutes ses structures de diffuser largement le tract national dont lien ci-joint :http://bdd.unsa.info/_envois/2016/2016-05-17_tract-el-khomri.pdf

(*) 1 Ce que l’UNSA a obtenu

Responsabilité sociale des plateformes :

Cotisations prises en charge par la plateforme sur les accidents du travail. De nouveaux droits sont introduits : la formation professionnelle, la VAE, droit de grève, de constituer un syndicat et d’y adhérer.

Ouverture de négociation nationale sur le télétravail et travail à distance :

Concertation avant le 1er octobre 2016, élaboration d’un guide de bonnes pratiques qui servira de document de référence, lors de négociation ou conventions d’entreprise. L’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jour ainsi que les modalités de fractionnement du temps de repos seront abordés. Le gouvernement remettra un rapport au parlement sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liés à l’utilisation d’outils numériques.

Réseaux de franchises :

Création d’instances de dialogue social.

Compte Personnel d’Activité :

Il est ouvert aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux professions non-salariées, à leur conjoint collaborateur et aux artistes auteurs et aux agents des chambres consulaires.

2 Ce que l’UNSA a fait évoluer

Droit du licenciement économique :

Le périmètre de l’entreprise ne se réduit plus au niveau national ce qui permet de faire jouer la responsabilité du groupe.

Accord de préservation et de développement de l’emploi :
Le salarié refusant la modification de son contrat de travail ne sera plus licencié pour cause réelle et sérieuse. La durée de cet accord peut être inférieure à 5 ans si négociée. Le recours à l’expert-comptable est possible et pris en charge par l’employeur.

3 Ce qui doit encore bouger car le compte n’y est pas !

Droit du licenciement économique :

Malgré les évolutions du texte, l’UNSA estime toujours qu’inscrire dans la loi des critères d’appréciation des difficultés économiques et d’introduire des seuils encadrant excessivement l’appréciation du juge pourraient produire des contre effets nuisibles aux salariés mais aussi aux entreprises. Elle demande le retrait de l’article.

Accord de préservation et de développement de l’emploi :

Même si le texte a évolué sur la qualification du licenciement du salarié qui permettra un accompagnement par un dispositif proche du Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’UNSA estime que cette disposition doit être supprimée. En effet, des outils législatifs existent déjà pour répondre aux problématiques de compétitivité des entreprises.

Le référendum en entreprise :

L’UNSA est favorable aux accords d’entreprise, mais le référendum ne peut pas être l’outil de validation des accords. Cette disposition pourrait cliver les salariés, créer un climat conflictuel et enlever toute volonté aux organisations syndicales de s’engager dans une négociation, ce qui irait à contre-courant de l’objectif de cette loi.

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