Notre sélection :

° DROIT SYNDICAL DANS LA MAGISTRATURE DE L’ORDRE JUDICIAIRE

• Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l’applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’Etat aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Sont concernés, les magistrats de l’ordre judiciaire. Le texte pose les conditions d’applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l’ordre judiciaire. Il modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l’exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l’application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Il précise la procédure et les conditions de signature par les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’accord d’applicabilité d’un accord interministériel et de dénonciation d’un accord collectif conclu pour les trois versants de la fonction publique ou pour la fonction publique de l’État. Le décret est pris pour l’application du d du 2° de l’article 7 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Cf. dispositions du décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l’exercice du droit syndical dans la magistrature. Ci-joint.

° TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

• Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d’un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours.

Ce premier décret du jour crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l’article L. 7345-1 du code du travail à destination de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des organisations représentatives.

A cette fin, le décret habilite les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail dans les secteurs des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, à mettre en place un traitement de données listées (données personnelles et données engendrées par l’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs). L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est habilitée à collecter les données statistiques et à les exploiter dans le respect des compétences que lui a confiées la loi.
Le décret répond à l’objectif de mettre en place les outils du dialogue social au sein des secteurs d’activité concernés. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

L’arrêté qui suit le décret (ci-dessus) liste les données statistiques, issues des données personnelles des travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 du code du travail et des données engendrées par l’exercice de leur activité professionnelle, traitées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code dans les secteurs des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. Ces données statistiques sont collectées par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi sur une base annuelle avant une date limite fixée par le présent arrêté, afin de produire des études et rapports statistiques en vue de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU SÉNAT

• Proposition de loi n° 547 visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/27/0099

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