JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation, chambre sociale – Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652

° CONFORMITE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

L’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés, la chambre sociale décide dorénavant d’écarter, dans les litiges qui lui sont soumis, les dispositions non conformes du Code du travail qui empêchent toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ordinaire ainsi que celles limitant l’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dépassant une durée d’un an.

° CONTEXTE DES SAISINES :

Congés payés et maladies non professionnelles
Des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler. Par la suite, ils ont calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

• Selon le droit de l’Union européenne, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
• Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.

Congés payés et accidents du travail :

Un salarié a été victime d’un accident du travail. Par la suite, il a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail. En application du droit français, la cour d’appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Selon le droit de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.

• Selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Prescription du droit à l’indemnité de congés payés

Une enseignante a réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation, pendant plus de 10 ans. Ayant obtenu de la justice que cette relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail, elle a demandé à être indemnisée des congés payés qu’elle n’a jamais pu prendre pendant ces 10 années.
La cour d’appel a considéré que l’enseignante devait être indemnisée, mais uniquement sur la base des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congé payé étant prescrit. L’enseignante et l’institut de formation ont chacun formé un pourvoi en cassation

° SOLUTIONS DE LA COUR DE CASSATION

Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
Droit aux congés payés sur les absences maladie (professionnelle ou non) ou accident de travail quelque soit leur nature.

La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel.
Calcul des droits à congés payés non limité à la première année de l’arrêt de travail.

La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an. La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.

Quel est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congé payé ?

La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés. Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congé payé. Toutefois, en application du droit de l’Union, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

En l’espèce, l’enseignante n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours de ses 10 années d’activité au sein de l’institut de formation, puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, le délai de prescription ne pouvait pas commencer à courir.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.

° ECLAIRAGES

Ces décisions de la Cour de cassation constituent inévitablement un véritable séisme pour les employeurs dont les salariés pourraient légitimement réclamer rétroactivement le paiement des congés payés des périodes durant lesquels ils étaient en arrêt maladie. Nous invitions nos négociateurs d’entreprise et de branche d’aborder ce sujet rapidement afin de mettre en place des mesures efficaces et légitimes pour les droits des salariés.

POUR ALLER PLUS LOIN : https://www.unsa.org/Le-salarie-continue-d-acquerir-des-droits-a-conges-payes-sans-les-perdre.html (poursuite de l’analyse dans l’actualité juridique du 21 septembre 2023)

Sophie RIOLLET, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
Pour tous commentaires ou questions, juridique@unsa.org