Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : la proposition de loi enfin adoptée !

21 février 2017 - Quatre ans après le drame du Rana Plaza en avril 2013 où plus de 1000 personnes avaient trouvé la mort dans l’effondrement d’un bâtiment abritant les ateliers de confection de plusieurs marques internationales de vêtements, a enfin été adoptée la proposition de loi présentée par le député rapporteur Dominique Potier, portant sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Depuis plusieurs années, l’UNSA, aux côtés d’autres organisations syndicales françaises et d’ONG, s’était prononcée en faveur de cette proposition de loi qui constituait une avancée alliant exigence éthique et compétitivité.
Si l’UNSA regrette que cette loi ne concerne que les sociétés françaises employant plus de 5000 salariés, soit environ 150 sociétés, elle reconnaît l’avancée majeure que celle-ci représente dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.
En effet, les entreprises concernées devront établir un plan de vigilance comportant une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de ces risques, des actions de prévention et des mécanismes d’alerte. Les entreprises qui n’auront pas fait respecter ce plan encourront alors 30 millions d’euros d’amende.
La mise en place de ce devoir de vigilance s’inscrit ainsi dans la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans les chaînes de valeurs mondiales, et permet de mobiliser des ressources pour anticiper et éviter les drames humains.
L’UNSA, déjà impliquée au sein de l’Organisation Internationale du Travail et du Point de Contact National pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, rappelle ainsi son attachement au respect des droits humains fondamentaux.

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