JURISPRUDENCE DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE : LES "PRÉSENTS ONT TOUJOURS RAISON !"

A Propos de l’arrêt, Cass. soc. 6 mars 2024, pourvoi n° 22-13.672.

° EN BREF

Dans un arrêt du 6 mars 2024, pourvoi n°22-13.672, publié au rapport, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que doivent être invités pour négocier l’accord qui envisage la révision du périmètre de l’unité économique et sociale, tous les syndicats représentatifs des entités du périmètre concerné, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à composer la nouvelle unité économique et sociale.

° CONTEXTE DE LA SAISINE

Depuis 1984, une société et ses filiales constituent une unité économique et sociale (UES), dont le périmètre a été maintes fois révisé.
Du fait de l’acquisition d’un nouveau groupe par la société, une négociation est ouverte afin de réviser le périmètre de l’unité, pour une éventuelle extension intégrant le nouveau groupe.
Le syndicat UNSA, n’ayant pas été invité à cette négociation, a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’être invité à cette négociation et ainsi pouvoir négocier l’accord.

° L’ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION

La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait refusé d’accorder l’invitation au syndicat UNSA.
En effet, la Chambre sociale précise qu’un accord collectif pour reconnaître une UES dont l’objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique, ne constitue :

• ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE spécifique entre des entreprises d’un même site ou d’une même zone et dont les attributions seront définies par l’accord interentreprises,
• ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises.

Cet accord collectif visant à reconnaître une unité économique et sociale diffère donc des accords interentreprises, ce qui engendre des conditions de signature différentes de ces derniers.
La Chambre sociale rappelle qu’une UES n’est reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel.

Dès lors, en application de sa jurisprudence constante, elle estime que toutes les organisations syndicales représentatives, présentes dans ces entités, doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale.

De même, toujours en application de sa jurisprudence, la Chambre sociale explique que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale s’effectue par un accord collectif et non par un protocole préélectoral, ce qui implique que l’accord collectif doit être signé aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité économique et sociale.

Puisque l’accord de révision du périmètre d’une unité économique et sociale ne constitue pas un accord interentreprises, il faut inviter à négocier tous les syndicats représentatifs qui le sont dans les entités concernées par le périmètre, et non pas seulement les syndicats représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à composer la nouvelle unité économique et sociale.

Ainsi, la Chambre sociale déclare que le syndicat UNSA devait être invité à la négociation de l’accord portant révision de l’unité économique et sociale, puisqu’il est représentatif dans une des entités concernée par le périmètre de l’unité économique et sociale.

° ÉCLAIRAGES

La Chambre sociale clarifie quels syndicats doivent être invités lors d’une négociation d’un accord portant révision d’une unité économique, et de fait pour tous les accords relatifs à la mise en place ou à la modification d’une unité économique et sociale.

La Chambre sociale rappelle alors que pour déterminer les syndicats représentatifs à inviter pour la négociation de l’accord portant révision de l’unité économique et sociale, il ne faut pas appliquer le régime des accords interentreprises, qui calcule la représentativité des syndicats à l’échelle de l’ensemble des entités constituant l’unité économique et sociale.

La Chambre sociale simplifie le système puisqu’il suffit d’inviter tout syndicat, à la négociation de cet accord, qui est représentatif dans l’une des entités de l’unité économique et sociale, peu important que le syndicat UNSA concerné n’ait pas franchi le seuil de 10 % des suffrages exprimés à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées aux dernières élections professionnelles.

L’accord de révision de l’unité économique et sociale devra ensuite être classiquement signé aux conditions de droit commun, soit par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité économique et sociale.

° DROIT EN ACTIONS

Le syndicat UNSA a bien fait de réclamer son invitation pour la négociation de l’accord portant révision de l’unité économique et sociale. N’étant pas représentatif à l’échelle de l’ensemble de la société, il avait été illégitimement écarté des négociations.

Dès lors, lorsqu’un syndicat n’est pas invité à une négociation portant sur la mise en place ou la modification d’une unité économique et sociale, alors qu’il est bien représentatif dans l’une des entités de "l’unité", il peut demander, à bon droit, l’application de cette jurisprudence afin d’obtenir une invitation, ... le sésame pour participer à la négociation !
Si un accord a été conclu alors qu’un syndicat n’a pas été invité alors qu’il devait l’être, il sera possible de contester la validité de l’accord, du fait du non-respect des conditions de signature.

Auteure, Jade EL MARBOUH, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.