JURISPRUDENCE SOCIALE DU CONSEIL D’ETAT

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022 (n°449317), le Conseil d’État précise les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.

Pour rappel, lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette modification était justifiée par un motif économique.

Le 15 novembre 2022, le Conseil d’État éclaire sur le rôle de l’administration, mais aussi sur celui du juge lors de l’appréciation du bien-fondé d’un tel motif.

° Modification du contrat d’un salarié protégé fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise...

L’employeur demandait à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé ayant refusé la modification des clauses salariales de son contrat de travail. Cette modification était fondée sur un motif économique : la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

L’autorité administrative devait donc apprécier la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, au niveau du secteur d’activité dont elle relevait au sein du groupe. L’autorité administrative a procédé à cette recherche et a autorisé le licenciement du salarié.
La cour administrative d’appel a annulé cette autorisation en jugeant que l’inspecteur aurait dû vérifier si la modification du contrat de travail du salarié était « strictement nécessaire » au motif économique. Un pourvoi est formé par la Société.

° Décision du Conseil d’Etat...

Le Conseil d’État casse et annule la décision de la cour administrative d’appel estimant :
– l’administration doit simplement vérifier que la modification du contrat de travail est « justifiée par le motif économique » et non pas « strictement nécessaire » ;
– le juge ne pouvait simplement retenir que la décision de l’autorité administrative était entachée d’illégalité. En effet, « il incombe au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l’appréciation de l’autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, sans s’arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point ».

Aussi, si la Cour d’appel était en désaccord avec l’appréciation de l’inspecteur du travail, elle devait vérifier elle-même si les modifications des clauses du contrat étaient justifiées par un motif économique.

° Pas de contrôle sur le choix de gestion de l’employeur...

Cette décision s’aligne sur la position de la Cour de cassation concernant le contrôle du motif économique de licenciement : ce contrôle ne doit pas aller jusqu’au contrôle des choix de gestion de l’employeur. Aussi, « s’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagés par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation » - Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.046, n° 1609 FS - P + B.

Auteure : Sophie RIOLLET, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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