JURISPRUDENCE SOCIALE : ELECTIONS PROFESSIONNELLES

La détermination des effectifs de l’entreprise constitue un enjeu important en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats. Si les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein comptent pour une unité dans l’effectif de l’entreprise, les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pris en compte, qu’au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et, à la condition qu’ils n’aient pas été recrutés pour assurer le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Compte tenu des différents seuils d’effectif conditionnant l’exercice des prérogatives syndicales en entreprise, les syndicats confrontés à ce calcul disposent d’un intérêt à agir, non négligeable, lorsqu’ils se trouvent confrontés à des CDD devant être requalifiés en CDI.

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 22-10.540), la Cour de cassation rappelle que, si les salariés engagés en CDD peuvent seuls agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification en CDI, les syndicats ont qualité pour demander au juge de l’élection que les contrats de travail soient considérés comme des CDI.

En l’espèce, un syndicat non représentatif désigne un représentant de la section syndicale. L’employeur conteste cette désignation considérant que la condition d’effectif de l’entreprise des 50 salariés n’est pas remplie. Le tribunal judiciaire accède à sa demande, estimant que l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 50 salariés.

Le syndicat conteste la décision et forme un pourvoi en cassation. Il évoque des irrégularités constatées par l’inspection du travail tenant aux motifs de recours des CDD conclus par l’entreprise.

Les syndicats peuvent-il se prévaloir auprès du juge du tribunal judiciaire, juge des élections, de CDD irréguliers dans le calcul de l’effectif de l’entreprise ?

Sur la forme : la recevabilité de l’action syndicale :

Seul le salarié peut demander la requalification de son contrat à durée déterminée en durée indéterminée. Contrairement à ce que soutenait l’employeur, une telle demande syndicale ne se heurte pas à la jurisprudence préexistante relative à l’action en requalification du CDD, laquelle relève par principe d’un droit propre du salarié, voire de l’AGS dans certains cas, et ne peut être exercée qu’en saisissant le juge du contrat de travail, le juge prud’homal.

L’action du syndicat n’a pas pour objet d’obtenir la requalification du contrat en CDI, mais de reconsidérer le décompte de l’effectif. La demande du syndicat n’emporte donc pas de conséquence directe pour le salarié qui restera soumis au régime du CDD et pourra, s’il le souhaite, décider ensuite d’agir à titre individuel devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification en CDI. Pour la Cour de cassation, le tribunal « n’était pas saisi d’une demande tendant à considérer comme des contrats à durée indéterminée d’autres contrats de travail à durée déterminée ». Le syndicat agissant dans l’exercice de ses buts et en défense de ses intérêts syndicaux, il fallait bien prendre en compte, dans le décompte des effectifs, les CDD même irréguliers.

Sur le fond : le rejet de la contestation du syndicat

En l’espèce, les juges ont considéré, que même en réintégrant deux CDD irréguliers dans l’effectif, le seuil de 50 salariés n’était toujours pas atteint. La désignation syndicale a donc été annulée, alors même que la requalification des CDD en CDI aurait pu permettre un résultat différent… Mieux vaut donc intervenir au plus tard à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour que les effectifs pris en compte soient les bons...

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA