Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 juillet 2026 ?
Autorisations spéciales d’absence, Structures de santé pluriprofessionnelles, Conventions collectives révisées entrant en vigueur : pharmacies d’officine (n° 1996), fabrication des ciments (n° 3233), exploitations frigorifiques (n° 200), accords territoriaux (Guyane – Martinique – Guadeloupe – La Réunion) entreprises d’architecture (n° 2332), Proposition de résolution commission d’enquête déposée à l’Assemblée Nationale : naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee et aides publiques, Loi de gestion de l’impact environnemental de la mode textile de « l’ultra express », Matières premières critiques, Mission de certification d’informations en matière de durabilité, Commission Débat Public : décision chauffage public, Aide gazole non routier agriculture, Pratiques pénitentiaires humiliantes…
Le Journal Officiel de l’interprofessionnelle syndicale UNSA !
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
– Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Sont concernés, les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, magistrats de l’ordre judiciaire, personnels médicaux hospitaliers, ouvriers de l’État.
Le décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.
En vigueur le 1er janvier 2027 et pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui fixe la liste et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence et des aménagements (parentalité et évènements familiaux).
Après avis du Conseil commun de la fonction publique des 8 et 29 avril 2026, de l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 mai 2026 et de la position du Conseil d’État (section de l’administration).
EXTRAIT :
« Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent adresse une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève. Il fournit, en temps utile, à l’appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires. Lorsque l’autorité de gestion rejette une demande d’autorisation spéciale d’absence présentée sur le fondement du chapitre III en raison des nécessités de service, sa décision est motivée.
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence prévues par le présent décret est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
La période pendant laquelle l’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence prévue par le présent décret n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
À l’exception de celles prévues à l’article 12, les autorisations spéciales d’absence prévues par le présent décret peuvent être accordées par journée ou par demi-journée. Les autorisations spéciales d’absence sont prises lors de l’évènement les justifiant. Elles sont accordées en application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique et des articles 9, 10 et 11 du présent décret débutent dans le délai d’un mois à compter de la date de l’événement les justifiant. » (Suite ci-après et ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399653
° STRUCTURES DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLES
– Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017.
Préambule de l’avenant : « conformément aux orientations portées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cet avenant consacre le rôle stratégique des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) dans l’accès aux soins des Français.
L’exercice pluriprofessionnel est un levier de renforcement de la prévention, de l’efficience et de la qualité de la prise en charge des patients dans une logique de parcours dans le respect des compétences de chacun et de leur complémentarité. Sa structuration au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles contribue également à une plus grande attractivité de l’exercice ambulatoire.
En renforçant la coordination entre professionnels, au-delà des structures, les partenaires conventionnels souhaitent rémunérer des missions concrètes, intégrées au nouveau réseau France Santé.
Ainsi, les partenaires conventionnels ont défini des engagements en matière d’amélioration de l’accès aux soins, notamment l’accès à un médecin traitant pour les patients n’en disposant pas, l’accès à une prise en charge par une équipe de soins pluriprofessionnelle ou l’accès à des soins non programmés dans un cadre régulé.
Cet avenant vise également à soutenir l’engagement supplémentaire des structures dans des prises en charge spécifiques, notamment en matière de prévention ou d’accès aux soins des patients dépendants ou vulnérables, ou encore dans l’organisation des parcours des patients de la structure.
Les partenaires conventionnels ont souhaité sécuriser, à travers cet avenant, la constitution des maisons de santé pluriprofessionnelles. A cette fin, ils rappellent leur attachement à une gouvernance transparente des maisons de santé pluriprofessionnelles comme c’est le cas aujourd’hui dans l’immense majorité des situations ; ils souhaitent la mise en place de mécanisme de suivi et d’alerte pour prévenir d’éventuelles dérives dans la gouvernance des maisons de santé pluriprofessionnelles pouvant mettre en cause l’indépendance professionnelle de certains membres de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à des pratiques de soins fondées sur les données acquises de la science et conformes aux recommandations de bonne pratique reconnues. Les missions valorisées par le présent accord s’inscrivent dans ce cadre.
Ils ont ainsi souhaité consolider l’ensemble des maisons de santé pluriprofessionnelles signataires de cet accord, soutenir davantage toutes celles qui souhaiteraient rejoindre le réseau France Santé en faisant en sorte que cette adhésion soit la plus simple et la plus large possible et enfin donner des moyens supplémentaires aux structures souhaitant davantage s’engager tout en renforçant l’accessibilité à une offre de soin de qualité pour les assurés. » Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399574
° EXTENSIONS D’AVENANTS Conventions collectives nationales
Pharmacies d’officine (n° 1996), fabrication des ciments (n° 3233), exploitations frigorifiques (n° 200), accords territoriaux (Guyane – Martinique – Guadeloupe – La Réunion) des entreprises d’architecture (n° 2332), ci-joint.
° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
* Propositions de résolution commission d’enquête
– N° 3049, « Hamdane » tendant à la création d’une commission d’enquête sur le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3022_proposition-loi
– Également dans l’actualité…
° LOI POUR LA GESTION DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE LA MODE ULTRA-EXPRESS
– Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
EXTRAITS : Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l’article L. 541-10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits » (…)
Affichage par les opérateurs du commerce en ligne, sur leur interface, des « messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l’incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine et informant sur l’incidence sur l’environnement du service de livraison des produits proposé. Un décret en Conseil d’État définit le contenu ainsi que les modalités d’affichage de ces messages, qui sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible ».
Mise en place d’une pénalité par produit : pénalité, le « montant de celle-ci est compris entre : 1° Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026, 2° Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027, 3° Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028, 4° Un et dix-huit euros par produit en 2029, 5° Deux et vingt euros par produit à partir de 2030 ».
(…)
« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement et des marques ayant recours à cette pratique.
« Les manquements et les infractions au présent IV bis sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399113
° MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES :
– Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques.
le texte vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d’extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d’évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation.
Pris en application de l’article L. 512-5 du code de l’environnement et en application de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024.
Notion prise en compte de « coût économiquement acceptable ».
Extrait : « l’exploitant remet à l’administration, soit une étude d’évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d’extraction exigée dans les formes et les limites prévues à l’article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399223
° DURABILITÉ : épreuve mission de certification d’informations en matière de durabilité, au titre de l’année 2026 en décembre 2026.
– Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la session de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité au titre de l’année 2026.
Pour un commissaire aux comptes, ou un auditeur des informations en matière de durabilité, l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité publiées par les entreprises nécessite d’être inscrits sur des listes spécifiques tenues par la Haute autorité de l’audit.
Parmi les critères d’inscription figure l’obligation d’avoir : accompli un stage d’une durée d’au moins huit mois auprès d’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13 ou d’un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 822-4 et, réussi une épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité.
Conformément à l’article A 821-34 du Code de Commerce, la H2A organise cette épreuve de durabilité une fois par an.
Les candidatures sont à envoyer entre le 1er avril et le 30 juin à la H2A, en remplissant le formulaire suivant :
La liste des candidats autorisés à se présenter l’épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Source H2A :
https://h2a-france.org/publications/sinscrire-a-lepreuve-de-durabilite
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399403
° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
– Décision n° 2026/57/THERMO SUR SEINE/2 du 1er juillet 2026 d’engager la concertation préalable relative au projet « Thermo-sur-Seine » d’équipement industriel dédié au chauffage urbain à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054400181
° AIDES GAZOLE NON ROUTIER, AGRICULTURE
– Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l’acquisition de gazole non routier, au cours des mois d’avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers.
Organisation des services administratifs en charge des aides.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399742
° PRATIQUES PÉNITENTIAIRES HUMILIANTES
– RECOMMANDATIONS EN URGENCE du 9 juin 2026 relatives au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne).
L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, de constater s’il a été mis fin à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Les présentes recommandations ont été adressées au ministre de la justice, un délai de deux semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations.
Les recommandations liste des pratiques déviantes et attentatoires à des droits humains les plus fondamentaux. La réponse de l’autorité pénitentiaire est attendue.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054400191
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/9/0159
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