Aides publiques aux entreprises : un rapport qui doit permettre d’aller de l’avant
Après une concertation approfondie sur les aides publiques aux entreprises, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) a publié son rapport le 17 juillet. L’UNSA, qui a été consultée pour cette mission, souhaite que ce travail débouche enfin sur un véritable suivi et de réelles évaluations.
Une dizaine de rapports depuis plus de vingt ans ont démontré l’importance et la croissance continue des aides publiques aux entreprises, mais sans déboucher sur une définition unique et partagée de ce qu’elles regroupent. C’était l’un des objectifs du HCSP. Faute de consensus parmi les différents membres de la concertation, le Haut-commissariat a construit deux périmètres de référence.
Le premier, restreint, n’intègre que « les aides directes et ciblées aux entreprises » et représente un montant de 82 milliards d’euros. Le second regroupe plus largement les soutiens publics en faveur des entreprises et fait grimper la facture à 187 milliards d’euros. La principale différence entre les deux périmètres concerne la prise en compte des exonérations générales de cotisations sociales patronales qui ont atteint plus de 77 milliards d’euros en 2024.
Pour l’UNSA, la définition des aides publiques doit impérativement se rapprocher de ce second périmètre. Il n’est pas envisageable d’exclure les exonérations générales de cotisations sociales du calcul des soutiens aux entreprises.
Le HCSP propose d’inscrire ces deux périmètres dans un document annexé au projet de loi de finances (PLF) afin d’alimenter le débat budgétaire. L’UNSA soutient cette initiative et espère qu’elle permettra la mise en place d’un calendrier d’évaluation pluriannuel rigoureux. C’est une condition indispensable pour renforcer la sincérité du débat public sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale. De trop nombreuses évaluations manquent encore, notamment pour certains taux réduits de TVA ou de niches fiscales qui ne sont plus classées comme telles, à l’instar du régime mère-fille.
Mais au-delà des futures évaluations, des actes immédiats doivent être posés pour réduire certaines aides. Alors que les études prouvent l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales au-delà de 1,6 SMIC, l’UNSA revendique a minima un plafonnement strict à 2 SMIC et de définir des conditionnalités précises en matière sociale, environnementale et d’amélioration des conditions de travail. De même, pour l’UNSA, le crédit impôt recherche (CIR), qui génère des effets d’aubaine importants pour les grandes entreprises, doit être ciblé sur les TPE-PME.
L’UNSA sera attentive à la manière dont le gouvernement s’appropriera le rapport du HCSP et espère que ce dernier marquera un tournant pour qu’enfin un suivi et une évaluation digne de ce nom soient mis en œuvre.