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• • A défaut d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pas d’obligation de négocier la G.E.P.P. !
• • Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 septembre ? Proposition de résolution parlementaire "élections chambre d’agriculture", QPC responsabilités des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, ARCOM : Services de médias audiovisuels qualifiés « d’intérêt général », …
• • Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 septembre ? Parlement : propositions de résolutions sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration, Rapports relatifs au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, Économie générale et contrôle budgétaire sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, Formation linguistique et civique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, vocabulaire du nucléaire…
• • L’UNSA soutient les travailleurs de l’habillement du Bangladesh
• • Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 septembre ? Résolution parlementaire relative aux importations et normes de production équivalentes, Rapports au Parlement : l’immobilier de l’administration territoriale de l’État, l’impact sur le pouvoir d’achat des Français des complémentaires santé, mutuelles, Recentralisation du RSA, Coût réel pour la branche maladie, évolutions des indices et taux, …
• • Avenant au contrat pour raison économique, la lettre de proposition de modification doit préciser ce motif...
• • Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 septembre ? Q.P.C. : calcul de la représentativité des organisations syndicales dans l’enseignement privé sous contrat : conformité à la Constitution, Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité…
• • Sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles : les employeurs doivent prendre leurs responsabilités
• • Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 septembre ? Actualités du CESE et du Parlement, ‘Coup de pouce’ « rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », …
• • Arrêt de travail, être protégé contre le licenciement ?

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