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• • Envoi de l’ordre du jour pour une réunion CSE : l’employeur ne peut se prévaloir du délai minimal !
• • Contentieux : pas d’entrave du RGPD au droit de la preuve...
• • La convention collective nationale applicable individuellement est celle écrite dans les documents contractuels du salarié...
• • Salarié protégé en co-emploi : aucun supplément de garantie contre l’autorisation administrative de licenciement pour le Conseil d’Etat...
• • Le Conseil d’État précise les délais du recours administratif pour réponse tardive de l’administration...
• • Le barème "Macron" contesté à l’occasion d’une résiliation judiciaire avec effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut d’examen périodique du dispositif d’indemnisation...
• • L’étendue pour le Conseil d’Etat du contrôle de l’inspection du travail de la rupture conventionnelle légale d’un commun accord d’un salarié protégé.
• •  Quoi de neuf au J.O. du 12 mai ? Médiation civile, formation CapDirigeants Sécurité sociale, droit européen des données…
• •  Quoi de neuf au J.O. du 5 mai ? Signification électronique au pénal, formations obligatoires drones civils, garanties mobilités RATP, prévention risques naturels climatiques bâti, Schéma national Véloroutes, prime d’activité, revenu de solidarité active, partage de la valeur…
• • Faire du sport pendant sa maladie n’est pas déloyal !?

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