Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle, interprofessionnelles, Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément…
Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles – Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément…
RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE (LIEN) LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE QUI REND APPLICABLE À VOTRE ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL NATIONAL OU TERRITORIAL…
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même… Mais encore, des arrêtés « d’agréments » d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics…
Chacun dans son secteur d’activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d’un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s’imposent à celui-ci et s’appliquent dans l’entreprise…
Vous avez dit arrêtés d’extension et d’élargissement ? Arrêtés d’agréments d’accords collectifs d’entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s’agit-il ?
° La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications…
https://travail-emploi.gouv.fr/dial…
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés…
Au 11 novembre 2026
* MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
EXTENSION d’AVENANTS régional d’un régime de prévoyance des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et national, des Personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 modifiant l’annexe n° 4 du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) (prévoyance et salaires). Ci-joint, tous les liens.
Pour toute question relative à cette rubrique d’arrêtés d’extension (historique) : juridique@unsa.org
P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son « nuage ».
Documents joints: TOUS LES TEXTES D’ARRÊTÉS D’EXTENSIONS :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
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