Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles – Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément…
Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles – Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément…
RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE QUI REND APPLICABLE À VOTRE ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL NATIONAL OU TERRITORIAL…
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même… Mais encore, des arrêtés « d’agréments » d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics…
Chacun dans son secteur d’activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d’un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s’imposent à celui-ci et s’appliquent dans l’entreprise…
Vous avez dit arrêtés d’extension et d’élargissement ? Arrêtés d’agréments d’accords collectifs d’entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s’agit-il ?
° La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications…
https://travail-emploi.gouv.fr/dial…
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés…
Au 12 août 2026
EXTENSIONS D’AVENANTS, accords régionaux applicables dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Normandie, productions agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Isère, accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France, ci-après
Extensions d’avenants- agréments C.C.N. 2026 :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org
P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son « nuage ».
Crédit : Freepik
Documents joints
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
