Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 juillet 2026 ?
Élections conseils des ordres des professions médicales, Arrêtés d’extensions avenants C.C.N. et accords territoriaux (commerce de détail, métallurgie, habitat, menuiserie, BTP…), Parlement : logement, respect des victimes, sport professionnel, lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ajustements carbone, compte personnel de formation, Données personnelles Police (R.G.P.D.)…
Le Journal Officiel de l’interprofessionnelle syndicale UNSA !
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
* ÉLECTIONS AU SEIN DES CONSEILS DES ORDRES DES PROFESSIONS MÉDICALES
– Décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 relatif aux élections des différents conseils des ordres des professions médicales.
Sont concernés, les membres et électeurs des conseils et chambres disciplinaires des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Le texte modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires, également, certaines des dispositions relatives au vote électronique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054408058
° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS D’AVENANTS À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS D’UNE PROFESSION, MINISTERE DU TRAVAIL
– EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. et territoriaux dans les professions et secteurs de la métallurgie (n° 3248), opérateurs de voyages et des guides (n° 3245), industrie textile (n° 18), commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), accords territoriaux (Hautes-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790), habitat et du logement accompagnés (n° 2336), accord territorial (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249), menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222), accord territoriaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), accords territoriaux (Bas-Rhin et Cher) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675), commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505), collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213). Ci-joint.
Arrêtés d’extensions 2026:
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
Décentralisation du logement, respect des victimes, sport professionnel, lutte contre le racisme et l’antisémitisme,ajustements carbone…
* ASSEMBLÉE NATIONALE
– Projet de loi n° 3058 adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement. Non publié
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_relance_decentralisation_logement_2
– Rapport, « Bergantz » n° 3046, discussion du « projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/2681/l17b3046_rapport-fond
* SÉNAT
Rapports, projets de lois et textes de commissions
– « SAVIN – DUPARAY – BELHADDAD », n° 885 n° 886, « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ».
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-456.html
– Projet de loi n° 890, « LECORNU », « cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme »,
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-890.html
– Projet de loi n° 891, « BARBUT », ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-891.html
L’ordonnance a été signée par le président de la République le 29 avril 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 avril 2026 : elle permet la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, prévu par le règlement européen du 10 mai 2023. Elle apporte des précisions dans le code de l’environnement, le livre des procédures fiscales et dans le code monétaire et financier.
Dans le code de l’environnement, les procédures concernant les décisions individuelles défavorables prises par les services ministériels de la transition écologique, qui sont chargés de la politique des marchés carbone.
Mobilisation des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des agents du ministère de la transition écologique pour échanger des informations, en particulier pour lutter contre certaines fraude, suite ci-joint.
– Rapport d’information n° 887 « CAPUS » : « régulation du compte personnel de formation ».
– Également dans l’actualité…
° DONNÉES DE POLICE
– Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN).
Liste les données notamment d’enquête et de gestion utiles aux missions de la police (engagement en matière de traitement et de données personnelles).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054407669
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/10/0160
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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