Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 juillet 2026 ?
30 avenants de conventions collectives nationales et territoriales étendus, Conseil constitutionnel et « droit de se taire » : nouvel épisode (Q.P.C.) n° 2026-1213, Au Parlement : hydrogène natif et innovation énergie nucléaire, Nucléaire : révisions des normes environnementales en période de canicule, Enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des orthophonistes…
Le Journal Officiel de l’interprofessionnelle syndicale UNSA !
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° CONVENTIONS COLLECTIVES : 30 EXTENSIONS D’AVENANTS À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES…
* MINISTÈRE DU TRAVAIL
– EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. et territoriaux dans les professions et secteurs de la convention collective nationale:
– employés et ouvriers de la distribution cinématographiques (n° 716), bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251), acteurs du lien social et familial (n° 1261), boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538), l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), fabrication de l’ameublement (n° 1411) et de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (n° 2089),activités de marchés financiers (n° 2931), sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (n° 2583), blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), services des animaux familiers (n° 1978), journalistes (n° 1480), grands magasins et des magasins populaires (n° 2156), maisons d’étudiants (n° 1671), transformation des grains (n° 1930), des télécommunications (n° 2148), industries de transformation des volailles (n° 1938), métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), industries chimiques (n° 44), métallurgie-accords territoriaux (Bas-Rhin, Eure, Haut-Rhin, Drôme-Ardèche) (n° 3248), restauration rapide (n° 1501), secteurs des industries du bois et de l’importation des bois. Ci-joint.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
* MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Agréments d’accords d’établissements dans le secteur médico-social. Ci-joint.
° CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET « DROIT DE SE TAIRE » : NOUVEL ÉPISODE (Q.P.C.) N° 2026-1213 (décision n° 2026-1213 QPC du 10 juillet 2026)
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :
Les requérants faisaient griefs « à la loi » et à ses dispositions de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est informée de son droit de se taire lorsque des griefs lui sont notifiés ainsi que lors de tout acte de procédure suivant cette notification. Or, lorsque la personne est invitée à présenter ses observations écrites en réponse à la notification des griefs, est entendue par le rapporteur ou formule des observations en réponse au rapport de ce dernier, ses observations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure de sanction. Il en résulterait une méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Extrait de la décision du Conseil Constitutionnel : droit de se taire ou pas ?
« Selon le second alinéa de l’article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, pris sur le fondement du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles relatives … aux attributions … des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». En vertu de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers peut prononcer des sanctions, notamment pécuniaires, à l’encontre des personnes ayant commis l’un des manquements.
(…) Lorsque le collège de l’autorité décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées, or il résulte déjà de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier que « toute sanction à l’encontre d’une personne mise en cause devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne peut être prononcée qu’après une procédure contradictoire au cours de laquelle cette personne est mise à même de présenter sa défense ». Ensuite, les dispositions contestées de cet article se bornent à prévoir que la personne mise en cause « doit être informée des manquements qui lui sont reprochés ». Ainsi, par elles-mêmes, « elles n’ont pour objet ni d’inviter cette personne à formuler des observations sur les faits qui lui sont reprochés, ni de prévoir les conditions dans lesquelles elle est entendue sur ces mêmes faits. »
Les moyens de droit invoqués sont écartés : « ni ces dispositions ni les dispositions réglementaires prises, sous le contrôle du juge compétent, pour leur application ne sauraient permettre à l’AMF, lorsqu’elle notifie les griefs, d’inviter la personne mise en cause à présenter des observations sans l’avoir informée de son droit de se taire. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution (…). »
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
– Proposition de loi n° 884, « BROSSAT », permettre la réquisition d’îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule.
* SÉNAT
– Note scientifique « WEBER », sur l’hydrogène natif.
– Rapport d’information n° 856, « RAPIN » : « soutien public à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’énergie nucléaire ».
https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-856-notice.html
– Également dans l’actualité…
° NUCLÉAIRE EN PÉRIODE DE CANICULE : RÉVISION DES NORMES ENVIRONNEMENTALES ?
– Arrêté du 10 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-052 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89).
La décision n° 2026-DC-052 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 entérine la modification, de manière temporaire, des limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire de Bugey (INB n° 78 et n° 89).
Les rejets d’eau chaude dans les cours d’eau seront de nature à altérer l’environnement déjà menacé par les déficits hydriques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054414936
° MINISTÈRE DE LA SANTÉ
– Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des orthophonistes.
Les organisations syndicales nationales représentant les orthophonistes qui souhaitent participer à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en vue de participer aux négociations de la convention mentionnée à l’article L. 162-9 du même code, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 24 août 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054416454
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/11/0161
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– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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