Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 juillet 2026 ?
Transformations écologiques : décisions de juin-juillet 2026 de la Commission du débat public, Contrôle des commissaires aux comptes, Au Parlement : activité physique régulière et compte prévention, drapeau tricolore, travailleurs du nucléaire, climatisation des E.R.P. vulnérables, conflits d’intérêts dans le financement audiovisuel public, fraude bancaire et probité, emploi durable ultramarin, canicule et « sans-domiciles », suspension des loyers pour forte chaleur, coût réel des aides sociales, égalité des chances femmes-hommes, innovation dans le nucléaire, loi littoral et loi montagne, diplomatie climatique, financement des politiques publiques par des sociétés privées, Affaire Dreyfus…
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
Décisions sur les projets relatifs au schéma décennal de développement du réseau de RTE, concertation préalable relative au projet de construction d’une usine de fabrication de mâts réacteurs à Cornebarrieu (31), concertation préalable relative au projet CapCO2mminges de captage du CO2 de la cimenterie de Martres-Tolosane et d’adaptation de son raccordement électrique, de transport du CO2 par canalisation et de stockage souterrain du CO2, en Haute-Garonne (31) et dans les Hautes-Pyrénées (65), prise d’acte de la suspension de la concertation préalable relative au projet « DKHARBO » et à la partie française du projet « CO2 Highway Europe » situés dans le Nord (59) et en mer du Nord, projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, projet REBOUND d’unité de production de carburant d’aviation durable, DARA de terminal multimodal de vracs liquides et de leurs raccordements électrique et routier sur le grand port maritime de Dunkerque (59), projet de train « Réunion Express », projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Risle et de la Charentonne dans l’Eure (27) et l’Orne (61), Ci-joint.
Le lien :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/x4aFix6pF7eSrQG
° CONTRÔLE COMMISSAIRES AUX COMPTES :
– Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l’audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public.
La convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l’audit délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395021
° AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Propositions de lois :
– « Viry », n° 3022 « améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3022_proposition-loi
– « Chavent », n° 3025, « réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reprimer_provocation_hymne_drapeau
– « Cadalen », n° 3029, « améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3029_proposition-loi
– « Ciotti », n° 3030, « climatisation des établissements recevant un public vulnérable ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3030_proposition-loi
– « Chenu », n° 3031, « prévenir les conflits d’intérêts dans le financement par les sociétés de l’audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3031_proposition-loi
– « Labaronne », n° 3032, « lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3032_proposition-loi
– « Ratenon », n° 3033, « dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3033_proposition-loi
– « Vannier », n° 3037, « loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3037_proposition-loi
– « Piquemal », n° 3044, « instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3044_proposition-loi
– Rapport, n° 3045, « proposition de résolution Boucard » : « coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul (2942) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b3045_rapport-fond
* SÉNAT
Rapports d’information :
– n° 855, « MERCIER- VÉRIEN » : « droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes présentant le bilan triennal de l’activité de la délégation (2023-2026) »,
– n° 856 : « soutien public à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’énergie nucléaire », non publié,
– n° 858, Rapport d’information fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? ».
– n° 859, « ROHFRITSCH », « La diplomatie climatique française à l’épreuve d’un monde en tension »,
– n° 860, « BROSSEL – de LA PROVÔTÉ », « mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé ».
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr25-250.html
° AFFAIRE DREYFUS :
– Décret n° 2026-598 du 7 juillet 2026 instituant une journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054394868
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/8/0158
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– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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