Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 août 2026 ?
Fonctionnaires : report de jours de congé annuel non pris, Élections Fonction Publique développement durable, Extensions d’avenants accords collectifs territoriaux agriculture, Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle collectivités d’outre-mer, Prérequis matières premières industrie verte éligible au crédit d’impôt, Assemblée Nationale : proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
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ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES ÉLECTIONS ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
– Arrêté du 23 juillet 2026 fixant le montant d’une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État.
Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée, pour l’année 2026, année d’élections professionnelles, à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l’État au niveau national, afin de mener des actions de formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale.
Le montant de cette subvention exceptionnelle complémentaire est fixé comme suit :
– Union interfédérale des agents de la fonction publique – Force ouvrière (UIAFP-FO), Fédération syndicale unitaire (FSU), Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées – Confédération française démocratique du travail (UFFA-CFDT), Union générale des fédérations de fonctionnaires – Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique (UNSA-FP) : chacune, 33 333,32 euros.
– Union syndicale Solidaires fonction publique et Union fédérale des cadres des fonctions publiques, Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16 666,66 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666578
° REPORTS DE JOURS DE CONGÉ ANNUEL NON PRIS, FONCTIONNAIRES
– Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.
Sont concernés, les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l’ordre judiciaire.
Le texte fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Le décret transpose l’article 7 de la directive 2023/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
EXTRAITS :
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II, la période de report des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, le fonctionnaire bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an. Dans ce cas, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations mentionnées aux 1° et 2° du même II(…)
Dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, l’agent intéressé est informé, par tout moyen conférant une date certaine : 1° Du nombre de jours de congé annuel reportés ; 2° de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
La période de report mentionnée au premier alinéa débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2°.
Toutefois, la période de report des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, l’agent bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an.
Dans ce cas, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations mentionnées aux 1° et 2°.
3° Après le deuxième alinéa de l’article 4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : l’agent est informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. Ci-après. Suite, dans le lien, ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666555
° ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Représentations : corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, élus à la commission d’évaluation.
– Arrêté du 3 août 2026 relatif à l’organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d’évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
L’élection des représentants à la commission d’évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable s’effectue dans les conditions prévues pour les commissions administratives paritaires telles que définies notamment par les articles R. 211-158 à R. 211-326 du code général de la fonction publique. Les élections sont organisées par voie électronique conformément aux dispositions définies aux articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. Ci-joint.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/NQa2A8zXdYnKXWA
° EXTENSIONS D’AVENANTS ACCORDS COLLECTIFS TERRITORIAUX AGRICULTURE
– EXTENSIONS accords régionaux applicables dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Normandie, productions agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Isère, accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France, ci-joint.
LIENS :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
– Également dans l’actualité…
° RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
– Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l’application du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le montant du droit à compensation fixé à l’article 1er est réparti entre les collectivités précitées et en fonction des différentes revalorisations annuelles mises en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du décret précité conformément aux montants figurant dans les paragraphes et tableaux joints à l’arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666332
° INDUSTRIE VERTE : PRÉREQUIS MATÉRIAUX, ÉLIGIBILITÉ CRÉDIT D’IMPÔT
– Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
L’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, codifié à l’article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies du même code réalisant des dépenses d’investissement mentionnées au III de l’article 244 quater I dudit code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
En application du premier alinéa du B du II de l’article 244 quater I du CGI, le présent arrêté détermine les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisés dans le cadre des activités éligibles.
Concerne les batteries, les éoliennes terrestres (fondations), les pompes à chaleur…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666067
° À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
– Proposition de loi, « Thiébault-Martinez », n° 3106, « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/12/0187
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Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
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– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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