Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 août 2026 ?
Prestataires de services Informatiques en « nuage » : l’État opte pour la V 3.2 du référentiel SecNumCloud…
Veilles de l’UNSA Juridique, Secteur Juridique National : « votre » Journal Officiel au quotidien du Syndicat.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
Peu de choses concrètes sur le plan social au J.O. du 14 août…
° SERVICES INFORMATIQUES EN « NUAGE » : PROTECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATION, VERSION 3.2 DU RÉFÉRENTIEL SECNUMCLOUD
– Arrêté du 12 août 2026 portant approbation du référentiel d’exigences relatif aux prestataires de services d’informatique en nuage.
À l’heure où le S.I. des services fiscaux a été piraté et des données personnelles subtilisées est publié cet arrêté de « normalisation » des systèmes d’information en nuage applicable aux fournisseurs de l’Administration de l’Etat…
Sont concernés, les services de l’État, opérateurs de l’État, groupements d’intérêt public.
Ce texte approuve la version 3.2 du référentiel SecNumCloud.
Ce référentiel définit les règles que doivent respecter les prestataires de services d’informatique en nuage commerciaux fournissant leurs services aux administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’État pour le traitement de données d’une sensibilité particulière dont la violation engendrerait une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes, ou à la protection de la propriété intellectuelle.
Pris pour l’application du décret n° 2026-272 appliquant l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Cf. Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’État traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678082
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7xeDXMzEydbItIioSq5Ev–nam6aCtsgM2LdqywZyGE=
https://cyber.gouv.fr/enjeux-technologiques/cloud
https://numspot.com/ressource/secnumcloud-ce-quil-faut-retenir-de-lactualisation-du-referentiel-3-2
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/14/0189
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– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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