Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 août 2026 ?
Prime expérimentale de partage de la performance des services de la D.G.A.C. et Loi de programmation militaire…
Veilles de l’UNSA Juridique, Secteur Juridique National : un Journal Officiel au quotidien du Syndicat.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° PRIME EXPÉRIMENTALE DE PARTAGE DE LA PERFORMANCE DES SERVICES DE LA D.G.A.C.
– Décret n° 2026-793 du 15 août 2026 modifiant le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’École nationale de l’aviation civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054695822
- Également dans l’actualité…
° LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
– Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Révise le budget 2024-2020 (36 milliards de ressources nouvelles sur 413 milliards dans la période 2026-2030), les moyens, des matériels, les marchés publics, l’engagement, la recherche et le développement militaire, les relais dans les administrations publiques.
- École Polytechnique : L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « l’École polytechnique constitue un établissement public de l’Etat jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Elle est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.
Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation… ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054694832
– Décision de conformité du Conseil Constitutionnel de la loi de programmation militaire :
Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054695283
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/18/0191
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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