Quoi de neuf au Journal Officiel du 16 septembre 2026 ?
Qualité de services à La Poste, Assemblée Nationale : renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique, Endométriose, Accompagnement du handicap à l’école (Cadre de catégorie B), Liste complémentaire Conseillers prud’hommes : report de calendrier, Conseil supérieur de la magistrature, Aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, Indices et taux B.T.P., …
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
° QUALITÉ DE SERVICES À LA POSTE
– Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer en application de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.
Fixe les OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L’OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2026 ET LES INDICATEURS TIERS DE QUALITÉ DE SERVICE, ci-joint.
EXTRAIT : « Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes : 1° Les mesures de qualité de service de la Lettre verte sont effectuées conformément à la norme 14508 – avril 2016. 2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s’appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d’acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d’une part, sa date d’enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d’autre part, sa date d’enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution. 3° La mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable….
Le délai de distribution est calculé en comptant, pour chaque envoi, le nombre de jours écoulés entre la date de flashage associée à la distribution de la Lettre recommandée enregistrée dans le système de suivi et la date de flashage associée au passage des avis de réception dans les plates-formes industrielles Courrier de traitement Arrivée enregistrés dans le système de suivi.
4° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable… ». Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054842418
° ACTUALITÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
PROPOSITIONS DE LOIS
– n° 3128, « Girard » : « renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique » : droit de retrait automatique : Instauration d’une présomption de danger grave et imminent en vigilance orange ou rouge si l’employeur n’adapte pas le lieu ou les horaires de travail, congé climatique 5 jours de congés payés par an en cas d’alerte rouge ou de catastrophe naturelle, inspiré du modèle espagnol, prise en charge via une cotisation patronale additionnelle de 0,1 %.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3128_proposition-loi
– n° 3131, « Naegelen » : « création d’un programme national de repérage et d’orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d’endométriose ».
Pas encore rendue publique.
– n° 3149, « Pilato » : « garantir le développement de systèmes d’intelligence artificielle éthique et sécurisé. »
– n° 3171, « Abomangoli », « créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3171_proposition-loi
- Également dans l’actualité…
° CONSEILLERS PRUD’HOMMES : REPORT D’ÉCHÉANCE DE LISTES COMPLÉMENTAIRES
Ne concerne pas des Conseils de Prud’hommes dans lesquels l’UNSA pourrait prétendre à des sièges.
– Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 11 août 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire n° 2 de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054842336
° CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
– Arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054842362
° AIDES DU PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
– Décret n° 2026-864 du 14 septembre 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Vise les agriculteurs, services déconcentrés de l’État et permet au ministre chargé de l’agriculture de fixer la date, qui ne peut être postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique, à laquelle les variétés de chanvre inscrites au catalogue commun des espèces de plantes sont éligibles aux paiements directs pour la culture de chanvre. Il clarifie également le troisième alinéa de l’article D. 614-36 de ce code.
Pris pour l’application du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre du règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054842465
° INDICES ET TAUX, MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE
– Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois d’août 2026. Ci-après, en hausse…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054843008
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/09/16/0216
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
