Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 septembre 2026 ?
Financement des arrêts de travail pour cause d’intempéries dans le B.T.P., Élections : répartitions hommes – femmes à l’Institut National du travail et vote électronique aux affaires étrangères, Réductions des périodes d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie et sanctions des abus, Sénat : rapport petites entreprise à moyenne capitalisation, proposition de loi souveraineté médicament…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
° B.T.P. : FINANCEMENT DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR INTEMPÉRIES
– Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l’article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l’article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Sont concernés, les salariés, les entreprises, administration, caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
Le taux de cotisation du régime intempéries prévu à l’article D. 5424-40 du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du même code pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Le texte de l’arrêté définit les règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries prévu à l’article L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que le fonds de réserve pour la 81e campagne couvrant la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Pris pour l’application des articles D. 5424-26, D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054854981
° RÉDUCTIONS DES PÉRIODES D’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR MALADIE ET SANCTIONS DES ABUS
– Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus.
RÉGIMES GÉNÉRAL OU SPÉCIAUX : Vise les assurés sociaux des régimes de base, assurés sociaux du régime général, salariés du régime agricole, clercs et employés de notaire bénéficiant d’une durée d’indemnisation dérogatoire, en dehors de ceux atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui bénéficieront toujours d’une durée d’indemnisation de trois ans ; organismes d’assurance sociale.
Le texte réduit à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. En revanche, est maintenue à trois ans la durée maximale d’indemnisation des assurés atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit en outre la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
Les dispositions du 1° de l’article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et les dispositions des 2° à 6° de l’article 1er et de l’article 2 s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 atteignant six mois à compter de cette date.
Articles L. 114-17-1, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 324-1 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855169
– Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail.
INDÉPENDANTS ET FONCTIONNAIRES : travailleurs indépendants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, fonctionnaires de l’Etat et magistrats bénéficiant d’une durée d’indemnisation dérogatoire, en dehors de ceux qui sont atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui bénéficieront toujours d’une durée d’indemnisation de trois ans ; organismes d’assurance maladie.
Le décret tire les conséquences de la réforme réduisant à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Est maintenue à trois ans la durée maximale d’indemnisation des assurés atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.
Les dispositions des articles modifiés par l’article 1er, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, continuent de s’appliquer jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et dont la participation n’est pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160-14 du même code.
Pris pour l’application des articles L. 323-1, L. 323-3, L. 382-21-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855196
° ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE : RÉPARTITION HOMMES – FEMMES C.S.A. DE L’INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Représentations dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé (hommes-femmes), affaires étrangères et Europe (vote électronique),…
* C.S.A. I.N.T.E.F.P.
– Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Répartition hommes – femmes (annexe de l’arrêté du 4 juin 2026) en vue du CSA de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : 75,49 % et 24,51 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855003
* C.A.P. C.C.P.-C.C.L. : vote électronique, Europe et affaires étrangères.
– Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 27 mai 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.
L’annexe de l’arrêté du 27 mai 2026 susvisé est modifiée:
1° Au point I. – Comités sociaux d’administration.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855129
° RAPPORT ET LOI AU SÉNAT
– N° 238, « LOUAULT – WEBER, rapport « propositions de règlement et de directive relatives aux petites entreprises à moyenne capitalisation ».
https://www.senat.fr/rap/r25-238/r25-238_mono.html
– N° 939, Proposition de loi présentée par Mmes Patricia SCHILLINGER, « pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-939.html
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/9/18/0218
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
