Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 octobre 2026 ?
Aide gazole non routier B.T.P., Élections B.N.F., Agrément accord collectif des classifications de France Travail et 19 arrêtés d’extensions d’avenants C.C.N. de branches professionnelles, Recrutement d’assistantes de service social des administrations de l’État, regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, Référentiel de qualité portant sur le conseil, la vente, et la pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique, Sénat : Territoires Zéro Non-Recours (TZNR) visant à faciliter l’accès aux droits sociaux et lutter contre le non-recours, Saisines du C.E.S.E.,…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° AIDE GAZOLE NON ROUTIER B.T.P.
– Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
Vise les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n’excédant pas 50 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle (effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; le montant du chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros).
Aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre 2026.
Son montant est égal à 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d’octobre 2026. Le montant de cette aide versée au titre d’un mois est limité à 4 000 euros par entreprise…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945438
° ÉLECTIONS À LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE France
Représentations syndicales bibliothèque nationale de France
– Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d’administration de la Bibliothèque nationale de France.
Fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le vote par voie électronique pour l’élection des représentants des usagers au conseil d’administration de la Bibliothèque nationale de France. L’élection désigne deux représentants titulaires élus avec leurs suppléants respectifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945492
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DYT7cRgrLdBAaey
° CONVENTIONS COLLECTIVES
* AGRÉMENT CLASSIFICATIONS France TRAVAIL :
– Arrêté du 17 septembre 2026 portant agrément de l’avenant n° 1 de révision de l’accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois des agents de droit privé de France Travail.
L’avenant n° 1 de révision du 18 décembre 2025 de l’accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois des agents de droit privé de France Travail, annexé est agréé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945296
* EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL
19 EXTENSIONS D’AVENANTS MINISTÈRE DU TRAVAIL, C.C.N. et territoriaux dans les professions et secteurs de la plasturgie (n° 292), prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993), courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787), l’aide, l’accompagnement, soins et des services à domicile (n° 2941), activités de marchés financiers (n° 2931), détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), maisons d’étudiants (n° 1671), l’industrie du pétrole (n° 1388), industries et du commerce de la récupération (n° 637), miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607), taxis (n° 2219), l’enseignement privé indépendant (n° 2691), employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée (n° 3230), journalistes (n° 1480), entreprises de propreté et services associés (n° 3043), industries et du commerce de la récupération (n° 637), télédiffusion (n° 3241). Ci-joint.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
- Également dans l’actualité…
° RECRUTEMENT ASSISTANTS DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L’ÉTAT
– Arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l’année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d’assistantes et d’assistants de service social des administrations de l’État au sein du ministère des armées et des anciens combattants.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945228
° Regroupement ou de fusion des Établissements d’enseignement supÉrieur et de recherche
– Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation d’une convention de coordination territoriale.
Vise l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 17 et 18, les délibérations des conseils d’administration, ou des organes en tenant lieu, de l’université d’Angers, du Centre hospitalier universitaire d’Angers, de l’École nationale supérieure des arts et métiers, de l’Ecole supérieure des agricultures, de l’École supérieure angevine d’informatique et de productique, de l’Ecole supérieure d’électronique de l’Ouest, de l’ESSCA, de l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture.
Coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert dans le cadre expérimental d’une convention de coordination territoriale prise en application de l’article 17 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Cette convention caractérise le rapprochement des 11 établissements au sein d’un site donné.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945648
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
– Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Sont concernés les seuls signes de qualité portant sur le conseil, la vente, et la pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance, délivrés selon un référentiel, qui remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, procédés et services, et les exigences complémentaires qui suivent.
Le signe de qualité est délivré après instruction technique d’un dossier de demande de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables selon les dispositions de la convention signée avec l’État. Ce signe de qualité est ci-après dénommé certification.
« Dans son référentiel de certification, l’organisme de certification doit exiger et contrôler que l’entreprise :
– dispose de responsables techniques dont les compétences techniques sont vérifiées, notamment en matière de conseils clientèle, et cela tout au long du parcours et de l’élaboration de l’offre,
– dispose d’un système permettant de prendre en compte toute réclamation ou signalement, et d’engager toute action permettant de les traiter ;
– dispose d’un système de suivi de ses sous-traitants incluant notamment la traçabilité des chantiers sur lesquels chaque sous-traitant est intervenu ;
– assure un service de conseil de vente, et de pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction d’amélioration énergétique en sous-traitance, approprié aux besoins de travaux de rénovation des clients.
La certification peut s’adresser aux entreprises disposant d’un ou plusieurs établissements secondaires, à celles constituées sous la forme d’un réseau de franchisés, ou aux coopératives. Chaque établissement ou entité relevant de la certification est soumis au respect des exigences prévues par la présente annexe, leur mise en œuvre étant assurée conformément aux conditions et modalités qu’elle précise.
Indépendance et impartialité…
L’impartialité et la neutralité de l’organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants des branches professionnelles, des fournisseurs concernés, de clients et d’institutionnels dont les modalités de désignation et de participation doivent être définies, documentées et mentionnées dans le dossier de demande de conventionnement.
Pour l’élaboration de ses référentiels, l’organisme de certification doit consulter les représentants de tous les intérêts ci-dessus, sans prédominance de l’un par rapport aux autres.
L’organisme de certification consultera le ministre chargé de la construction pour la définition et l’évolution du référentiel de certification ainsi que la composition des organes de gouvernance de la certification… (Suite dans le lien, ci-après).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945708
° ACTUALITÉS AU SÉNAT
– Rapport intermédiaire d’évaluation qualitative et quantitative de l’expérimentation nationale Territoires Zéro Non-Recours (TZNR) visant à faciliter l’accès aux droits sociaux et lutter contre le non-recours, en application de l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.
https://solidarites.gouv.fr/acces-aux-droits-les-territoires-zero-non-recours
° CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.)
« Saisine La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail », « Se loger : un enjeu au cœur de crises multiples », « L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques » (2025), « Programme national de la forêt et du bois », « Adaptation au changement climatique », « Pompières volontaires : un engagement vital », « Rapport annuel sur l’état de la France – RAEF 2026 » (« MEYLING », rapporteure), des « activités économiques françaises aux matières premières stratégiques et aux enjeux de souveraineté nationale ».
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/10/03/0231
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
