Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 octobre 2026 ?
Contrôle et sanction des opérateurs de la sobriété énergétique : lutte contre les fraudes aux aides publiques certificats d’économie d’énergie, L’enquête « statistique annuelle des établissements de santé, Extensions d’avenants C.C.N. Mutualité et Bureau d’études techniques, Situation budgétaire de l’État (août 2026)
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° Contrôle et sanction des opérateurs de la sobriété Énergétique : lutte contre les fraudes aux aides publiques (certificats d’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE)
Concerne l’Agence nationale de l’habitat, autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, personnes physiques ou morales détentrices de l’agrément mentionné à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ou d’un label ou signe de qualité obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique subventionnés, organismes délivrant les labels ou signes de qualité mentionnés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, préfets de département et de région, départements et groupements ayant conclu une convention de délégation mentionnée à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, guichets concourant au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionnés à l’article L. 232-2 du code de l’énergie.
Le texte précise les modalités selon lesquelles l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d’une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l’octroi d’aides financières pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable, et d’autre part, l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label, du signe de qualité ou de l’agrément susmentionné, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée.
Pris pour l’application de l’article L. 521-28 du code de la consommation, l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965237
° l’enquête « statistique annuelle des Établissements de santé
– Arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l’établissement de la statistique annuelle des établissements de santé.
Les établissements titulaires d’autorisations de soins transmettent chaque année durant le premier semestre leur réponse à l’enquête « statistique annuelle des établissements de santé », dénommée enquête SAE, constituée des données les concernant l’année précédente, sur le site internet https://www.sae-collecte.sante.gouv.fr
Ce site est accessible à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au niveau national et aux agences régionales de santé, pour les données de leur ressort géographique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965534
° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS D’AVENANTS MINISTÈRE DU TRAVAIL : MUTUALITÉ ET BUREAU D’ÉTUDES
Convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) ET bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
– MUTUALITÉ :Arrêté du 28 septembre 2026 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965962
– B.E.T. : Arrêté du 28 septembre 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965971
Ci-joint.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
° Situation mensuelle de l’État (août 2026)
Solde d’exécution budgétaire à fin août 2026 s’élève à -159,604 Md€ contre -157,027 Md€ à fin août 2025 à périmètre constant. Cette évolution (-2,577 Md€). S’explique, au budget général, par la hausse des dépenses nettes de 14,450 Md€ et des recettes nettes de 5,541 Md€..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054966459
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/9/0236
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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