Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 octobre 2026 ?
Liste des véhicules éligibles aux aides publiques…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations : peu de réformes hors sobriété énergétique.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
– ACHATS ET LOCATIONS DE VÉHICULES : Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant L’ÉLIGIBILITÉ À CERTAINES AIDES À L’ACHAT OU À LA LOCATION DE VÉHICULES PEU POLLUANTS.
C’est l’actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, et dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et pris en compte dans le cadre de certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
Suite de la modification de la méthodologie de calcul du score environnemental, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit notamment d’une des conditions d’éligibilité au Coup de pouce « Véhicules Particuliers Electriques » dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, et au leasing social, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule.
Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal,
– la marque de la version de véhicule considérée,
– le modèle de la version de véhicule considérée.
Pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie. En vigueur le 24 novembre 2026. Ci-joint, dans le répertoire des J.O. les plus significatifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055009148
– VOITURES NEUVES : Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour L’ÉLIGIBILITÉ AU BONUS ÉCOLOGIQUE POUR LES VOITURES PARTICULIÈRES NEUVES ÉLECTRIQUES.
Concerne les acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Il modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers électriques. Il complète à cette fin les deux catégories de véhicules, prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2023, d’une troisième catégorie.
Il détaille les caractéristiques techniques qui déterminent le seuil d’entrée dans cette catégorie, ainsi que le mode de calcul du score des nouvelles catégories qui en résultent. Il ajuste également les caractéristiques techniques qui déterminent le seuil d’entrée dans les anciennes catégories afin de prendre en compte l’évolution de l’offre de véhicules évaluée depuis la mise en place de ce dispositif en 2023. En vigueur le 24 octobre 2026.
Application : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 du code de l’énergie.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Cf. la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055009166
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/23/0248
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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