Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 octobre 2026 ?
Représentativité dans la C.C.N. des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) (n° 2666) (abrogation), Élections C.S.A. ministériels (travail, santé, solidarité et affaires sociales), Extensions d’avenants d’accords collectifs de travail territoriaux métallurgie et nationaux d’entreprises du bâtiment jusqu’à dix, Cinéma : encadrement par les financements de l’usage de l’intelligence artificielle, Au Parlement : égalité des chances femmes-hommes, pise en charge des dépenses de soins des victimes de violences sexuelles…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° REPRÉSENTATIVITÉ : C.C.N. DES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (ADITIG) (N° 2666).
– Arrêté du 14 octobre 2026 portant abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) (n° 2666).
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) (n° 2666) (NOR : MTRT2124511A) est ABROGÉ, ci-joint, TOUS les arrêtés de représentativité.
Un nouvel arrêté est ainsi attendu après une nouvelle mesure d’audience…
LIEN :
HTTPS://NUAGE.UNSA.ORG/INDEX.PHP/S/FYYIKPT7RPADSJ4
° ÉLECTIONS F.P. : C.S.A. MINISTÉRIELS (TRAVAIL, SANTÉ, SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES)
– Arrêté du 28 octobre 2026 portant application de l’article 1er du décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
En application du 3° de l’article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé, sont électeurs au comité social d’administration ministériel affaires sociales, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
a) Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
b) Division des cabinets ;
c) Inspection générale des affaires sociales ;
d) Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;
e) Administration territoriale de santé de Saint-Pierre et Miquelon ;
f) Agence de santé de Wallis-et-Futuna.
Suite, dans le lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055037301
° CONVENTIONS COLLECTIVES, ARRÊTÉS D’EXTENSION MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
– EXTENSIONS d’AVENANTS dans les Branches aux conventions collectives nationales et les accords territoriaux, accord territorial (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609). LIENS, ci-joint :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
° ENCADREMENT DE L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE CINÉMA : LA VOIE DES AIDES FINANCIÈRES
– Délibération n° 2026/CA/28 du 14 octobre 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et prévoyant un encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle.
122-8-1 : « Les aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ne peuvent être attribuées pour l’élaboration, le développement, la préparation ou la production d’une œuvre cinématographique, d’une œuvre audiovisuelle ou d’un jeu vidéo, lorsque l’entreprise ou la personne morale qui en bénéficie ne justifie pas de l’intervention d’au moins un auteur pour l’écriture ou la réécriture du scénario et de la bible et, pour les œuvres d’animation, d’au moins un auteur graphique. »
« Lorsqu’une aide est attribuée pour la création d’une musique originale ou des sommes calculées à ce titre, l’aide n’est attribuée ou la somme calculée que si au moins un auteur est intervenu pour la composition de cette musique originale. Lorsqu’une aide contribue à la prise en charge de dépenses de doublage, de postsynchronisation, d’audiodescription ou de réalisation d’une voix off ou d’un commentaire, ou que des sommes sont calculées au titre de ces dépenses, seules sont prises en compte les dépenses exposées pour la rémunération des auteurs des textes et la rémunération des artistes-interprètes ainsi que les dépenses techniques liées à l’enregistrement de leur prestation, son mixage et son incrustation dans l’œuvre. »
« Lorsqu’une aide contribue à la prise en charge de dépenses de sous-titrage ou que des sommes sont calculées au titre de ces dépenses, seules sont prises en compte les dépenses exposées pour la rémunération des auteurs des sous-titres ainsi que les dépenses techniques liées à la synchronisation de ces sous-titres et leur incrustation dans l’œuvre. »
L’article 132-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé comme suit : « Les membres des commissions ne peuvent verser dans des outils d’intelligence artificielle les éléments artistiques d’un dossier de demande couverts par des droits de propriété intellectuelle. »
Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00005503749
° AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale : Rapport d’information n° 3400 « Delpech-Legrain », « droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2027 » (non publié).
* Sénat : Proposition de loi n° 128, un « parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ».
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-128.html
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/31/0255
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
