Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 novembre 2026 ?
Reconnaissance d’une maladie professionnelle : « cancer broncho-pulmonaire par inhalation de silice », Financements des transitions professionnelles, Abrogations d’arrêtés de représentativités syndicales de secteurs professionnels en Outre-mer et au national, Branche – filière ingénierie, immobilier & aménagement, construction (FIIAC), Schéma national des véloroutes, Avis n° 2026-6 du 2 novembre 2026 du H.C.F.P. sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2026…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° Maladie professionnelle de plus dans la liste RÉGLEMENTAIRE DES MALADIES RECONNUES DE ‘PLEIN DROIT’ : « Cancer broncho-pulmonaire par inhalation de poussières de silice cristalline »
– Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Concerne les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés au tableau des maladies professionnelles n° 25 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, personnes atteintes d’un cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline sous certaines conditions, employeurs, organismes de sécurité sociale, médecins.
Modifie le tableau des maladies professionnelles n° 25 relatif à aux affections dues à la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ».
Il supprime la mention « minérales » dans le titre du tableau et ajoute dans la colonne relative à la désignation des maladies dans le tableau des maladies professionnelles n° 25 le « lupus érythémateux systémique ».
Il procède également, dans le même tableau, à la suppression de la mention « minérales » à la ligne relative aux affections dues à l’inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, ainsi que dans la liste des travaux correspondante.
Le texte crée un tableau 25 ter relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de la présence de silicose.
Pris en application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057725
° RÉGLEMENTATION « TRANSITIONS PROFESSIONNELLES » : Deux textes :
– Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail.
Vise les salariés de droit privé, l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1, France compétences, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Le texte organise le circuit financier des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l’enveloppe dédiée par France compétences à l’instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l’enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1erjanvier 2027.
Il prévoit ainsi que l’instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d’une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d’outre-mer. Enfin, ce projet de décret prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle, afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires.
Les dispositions des articles R. 6123-25, du I et II de l’article R. 6123-26, de l’article R. 6123-28, du 2° et 5° de l’article R. 6323-18-11-1, de l’article R. 6323-18-11-2 et de l’article R. 6323-18-11-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
Pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Suite dans le lien ci-joint et sur votre répertoire « Nuage ».
S’adresse aux salariés de droit privé, aux opérateurs de compétences (OPCO), commissions paritaires interprofessionnelles régionales (COPIR), instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences.
Précise les modalités de financement des projets de transition professionnelle par les COPIR et définit les modalités de versement par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de la dotation consacrée au financement de ces projets.
Il prévoit, en outre, l’association de l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail à la négociation des conventions d’objectifs et de moyens des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
En vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057766
° Représentativités syndicales : abrogations d’arrêtés
– Arrêté du 14 octobre 2026 portant abrogation de divers arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour le cycle 2021-2024 au niveau des branches professionnelles.
Sont abrogés, Outre-mer :
1° L’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980).
2° L’arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l’automobile de la Guyane (n° 2360) ;
3° L’arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480) ;
4° L’arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l’industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534) ;
5° L’arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) ;
6° L’arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de la Martinique (n° 3206).
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213) est abrogé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057827
Tous les arrêtés de représentativité à jour 2026:
https://nuage.unsa.org/index.php/s/fYYiKPt7RpADSJ4
- Également dans l’actualité…
° schéma national des véloroutes
– Arrêté du 29 septembre 2026 portant approbation du schéma national des véloroutes
Le schéma national des véloroutes, dont la carte était réputée annexée au présent arrêté, est approuvé. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national (non encore publiée à cette heure, seule la version 2020 est encore en ligne).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055058223
° Avis n° HCFP-2026-6 du 2 novembre 2026 du HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES : projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2026.
EXTRAITS : le HCFP constate que ces aléas se sont renforcés depuis dans un sens défavorable.
Le Haut Conseil relève que les hypothèses de prix de l’énergie et de taux d’intérêt n’ont pas été mises à jour et que les principaux chiffres du scénario économique (croissance, inflation) ne correspondent plus à une prévision centrale.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2026 (+0,5 %) excédait déjà, à la mi-octobre, celle de la plupart des prévisionnistes (+0,4 %). La publication le 30 octobre de la première estimation de la croissance au troisième trimestre (−0,1 %) rend à présent cette prévision difficilement atteignable.
Une prévision de croissance de 0,3 % serait plus vraisemblable (1). La prévision d’inflation (+2,1 % pour l’indice des prix à la consommation en moyenne annuelle en 2026) est désormais trop basse, d’un ou deux dixièmes. La prévision de masse salariale des branches marchandes non agricoles (+1,6 %) reste atteignable, même si les aléas sont plutôt orientés à la baisse. Cf. lien ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055058600
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/11/05/0259
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
