Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 novembre 2026 ? 

Évaluation « environnementale » dans le cadre des projets d’urbanisme, Organisation des affaires juridiques Ministères, Situation mensuelle de l’État (septembre 2026),

Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.

Peu de textes au Journal Officiel.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. 

https://www.unsa.org/theme/juridique

https://www.unsa.org/veille_jo

  • TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX 

° ÉVALUATION « ENVIRONNEMENTALE » DANS LE CADRE DES PROJETS D’URBANISME

– Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale.

Le texte a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale :

– allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé sur les projets et plans et programmes dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas, d’un cadrage préalable ou d’un avis de l’autorité environnementale ;

– renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d’autorisation environnementale faisant l’objet d’une consultation prévue à l’article L. 181-10-1 de l’environnement vers le site internet de cette consultation ;

– ajout de dispositions visant à clarifier d’une part, l’obligation du maître d’ouvrage d’un projet de répondre à l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale et, d’autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d’autorisation d’un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l’étude d’impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l’environnement ;

– homogénéisation entre les codes de l’urbanisme et de l’environnement des conditions de publications des dossiers de demande d’examen au cas par cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055081170

° ORGANISATION DES AFFAIRES JURIDIQUES MINISTÈRES

– Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux.

Détaille l’organisation des services juridiques de l’État.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055081396

° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT (septembre 2026)

Solde d’exécution budgétaire au mois de septembre de moins 160 milliards d’euros. 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055082882

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/11/13/0265

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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/

Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique

https://www.unsa-fp.org

Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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