Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 novembre 2026 ?

Élections professionnelles : vote électronique « Voies navigables de France » et Conseil Supérieur de la Magistrature, Agréments accords collectifs établissements du médico-social, Forfait national de 16723 €. par place autorisée services autonomie à domicile, À l’Assemblée Nationale : légitime défense police, addiction réseaux sociaux…

Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.

https://www.unsa.org/theme/juridique

https://www.unsa.org/veille_jo

  • TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX 

° Élections professionnelles

* « Voies navigables de France »

– Arrêté du 9 novembre 2026 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement. 

L’arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique est également élargi à « Voies navigables de France ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055087411

* Conseil Supérieur de la Magistrature

–  Arrêté du 9 novembre 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l’élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte vise l’arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature, l’arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de l’élection des membres mentionnés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, se déroulant du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055087435

  • TOUS LES TEXTES ÉLECTORAUX FONCTION PUBLIQUE :

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DYT7cRgrLdBAaey

° AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

– Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint à l’arrêté. Ci-joint.

° Forfait national de 16723 €. par place autorisée services autonomie à domicile

– Décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins.

La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s’applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation.

En 2025, ce forfait s’élève à 16723 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture. Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l’article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s’élève à 20 068 €.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055087633

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

RAPPORTS

– N° 167, « JOSENDE » sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions ».

https://www.senat.fr/rap/l26-167/l26-167.html

– N° 3425, « Karamanli », « interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3425_texte-adopte-commission

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/11/14/0266

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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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