Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 novembre 2026 ? 

Pénitentiaire : expérimentation réinsertion par l’activité professionnelle InSERRE

Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. 

https://www.unsa.org/theme/juridique

https://www.unsa.org/veille_jo

  • TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX 

Peu de choses sociales au Journal Officiel de mi-novembre.

° PÉNITENTIAIRE : EXPÉRIMENTATION RÉINSERTION PAR L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE InSERRE

– Décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d’établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l’activité professionnelle dénommés établissements InSERRE.

Vise les personnels de l’administration pénitentiaire, magistrats, personnes placées sous main de justice, communes, établissements publics de coopération intercommunale.

Le texte définit les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l’expérimentation du projet « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi » (InSERRE), consistant en la création de nouveaux établissements pénitentiaires centrés sur la réinsertion par l’activité professionnelle et la responsabilisation des personnes détenues. Il prévoit les adaptations nécessaires du code pénitentiaire et du code de procédure pénale, ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation (5 ans).

Les « établissements InSERRE » sont des structures de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi. Ils sont créés en métropole, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

Ces établissements favorisent la prévention de la récidive des personnes condamnées qui y sont détenues par la mise en place d’un parcours individualisé d’accompagnement socio-professionnel, leur responsabilisation au sein de l’établissement et le maintien des liens avec l’extérieur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055088599

_______

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/11/15/0267

______

Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/

Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique

https://www.unsa-fp.org

Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Image Dooder sur Freepik

Partager sur vos réseaux