Ouverture de Négociation collective (11 à 49 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés où l’UNSA a obtenu au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles et a désigné un délégué syndical, ce dernier dispose des pleines prérogatives de négociation collective et de signature d’accords. Ce modèle de lettre formalise la demande d’ouverture des négociations auprès de l’employeur.

À adapter selon le contexte.

Pour toute question : juridique@unsa.org ou unsaplease@unsa.org