Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 juillet 2026 ?
Police : aptitude vision des couleurs, Caméras personnels surveillants pénitentiaires…
L’interpro. UNSA fait son J.O. !
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° VISION DES COULEURS, POLICE
– Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Fondement, notamment, l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054416934
° CAMÉRAS PERSONNELS SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES
– Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire.
Concerne les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, les personnes détenues et les tiers présents lors de l’intervention.
Il autorise les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Prévoit les modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités, les accédants et destinataires et la durée de la conservation des enregistrements.
Vise l’article L. 223-20 du code pénitentiaire, créé par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientations et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Le traitement a pour finalités : 1° La prévention des incidents et des évasions, 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, 3° La formation des agents.
Art. R. 223-14. – Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnels pénitentiaires dans les circonstances et pour les finalités prévues par les dispositions de l’article R. 223-13, 2° La date et les plages horaires d’enregistrement, 3° L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données, 4° Le lieu où ont été collectées les données.
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417069
La délibération CNIL en lien – caméras personnels surveillants pénitentiaires
– Délibération n° 2026-017 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire. Ci-joint.
La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de la justice d’un projet de décret visant à prévoir les modalités d’application de l’article L. 223-20 du code de l’administration pénitentiaire qui pérennise et généralise l’utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L’usage de ces caméras individuelles a fait l’objet d’une expérimentation entre octobre 2020 et février 2022, sur laquelle la CNIL s’était prononcée.
La CNIL considère que le traitement s’accompagne de garanties satisfaisantes (formulaire de déclenchement de l’enregistrement, actions de formation et de sensibilisation, durée de conservation du registre de journalisation réduite à un an, intégrité des données, etc.).
Elle estime néanmoins que le projet de décret devra être complété sur les motifs permettant le déclenchement d’un enregistrement audiovisuel. Elle prend acte de l’engagement du ministère d’inclure des exemples non exhaustifs de cas de déclenchement des caméras individuelles au sein de l’ensemble des supports d’information des personnes, ainsi que dans la doctrine d’emploi. Enfin, elle prend acte de l’ensemble des précisions apportées en matière d’information des personnes (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417879
———–
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/12/0162
_______________
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Images Freepik, Magnific
Être informé et assisté par l’UNSA : : https://www.unsa.org/adherer/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
