Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 juillet 2026 ?
Élections professionnelles ministères économiques et financiers, Approbations règlements assurances complémentaires vieillesse, invalidité-décès secteurs professionnels, Prise en charge de l’État : contribution au développement de l’emploi (territoires zéro chômeurs), Conseil d’État : exposition aux rayons ionisants, au Parlement : rapport Duplomb loi urgence souveraineté agricole, loi Montagne, développement durable des territoires ruraux, Calendrier reverserments taxe d’apprentissage, Pompes à chaleur: taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % travaux de rénovation énergétique, Astreintes sécurité aviation civile…
Une veille par l’UNSA des textes entrant en vigueur ou en préparation.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Représentations et élections, C.A.P. fonctionnaires des ministères économiques et financiers et CCP des agents contractuels des ministères économiques et financiers, ci-joint.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/NQa2A8zXdYnKXWA
° APPROBATIONS RÈGLEMENTS D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE, D’ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêtés portant approbations des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la section professionnelle des médecins (CARMF), de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO), de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), de la section professionnelle des notaires (CPRN), de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV), de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC), section professionnelle des pharmaciens (CAVP). Ci-joint.
° PRISE EN CHARGE DE L’ÉTAT : CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEURS)
– Arrêté du 13 juillet 2026 fixant le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi pour le second semestre de l’année 2026.
Pour le second semestre de l’année 2026, le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l’expérimentation avant le 31 décembre 2026.
La contribution au développement de l’emploi (CDE) est une contribution financière publique (État, collectivités territoriales, organismes publics de collecte des cotisations…) à la production d’emplois supplémentaires par les entreprises à but d’emploi (EBE). Sur le marché de l’emploi (privé comme public), l’emploi correspondant aux capacités de toutes les personnes souhaitant travailler n’existe pas en quantité suffisante. C’est bien parce que l’EBE crée rapidement des emplois supplémentaires, sans sélection à l’embauche et pour proposer des biens et services nouveaux ou complémentaires sur le territoire, qu’elle est financée par la collectivité.
Le montant est expérimental : l’expérimentation a notamment pour but de déterminer le coût de l’emploi supplémentaire et donc le besoin en financements de l’entreprise qui en découle. Le montant versé à une entreprise devrait ainsi, à terme, être modulé en fonction du besoin de cette entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436116
° CONSEIL D’ÉTAT, EXPOSITION AUX RAYONS IONISANTS
– Décision n° 490924 du 13 juillet 2026 du Conseil d’État statuant au contentieux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436739
° Au Parlement
– Rapport « DUPLOMB » n° 893 et texte de la Commission mixte n° 894, « texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».
– Rapport BOYER n° 895 relatif à la « proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/montagne_vivante_souveraine_17e
– Rapport d’information n° 796, « BURGOA », la « contribution des collectivités territoriales au développement durable des territoires ruraux à l’ère des transitions ».
https://www.senat.fr/rap/r25-796/r25-796.html
° REVERSEMENTS TAXE D’APPRENTISSAGE : CALENDRIER
– Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2026.
Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l’article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes, 1° Du 26 mai au 21 août 2026 inclus, 2° Du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436250
° TAUX DE TVA RÉDUIT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 5,5 % : Pompes à chaleur
– Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
Sont concernés : particuliers et professionnels réalisant des prestations de rénovation énergétique.
L’article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0 bis A renvoie à un arrêté le soin de préciser les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
En conséquence, le présent arrêté précise les critères applicables aux pompes à chaleur air/air pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436382
° ASTREINTES SÉCURITÉ AVIATION CIVILE
– Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.
Le tableau liste des professions et secteurs en astreintes, rend compte des durées de celles-ci.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436443
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/17/0165
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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