Imposition des plus hauts-revenus et patrimoine : il y a du grain à moudre
Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus vient de paraître. Face aux constats implacables présentés, il est temps d’agir pour plus de justice fiscale.
Complet sur les faits mais timide sur les préconisations, le rapport de la commission d’enquête est issu des échanges qui ont eu lieu en début d’année entre des parlementaires et la direction générale des finances publiques. Échanges qui avaient révélé que plus de 13 000 foyers fiscaux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne payaient pas d’impôt sur le revenu.
Le système fiscal devient dégressif pour les très hauts revenus
Ce phénomène s’explique en partie par l’utilisation de dispositif d’optimisation fiscale[1] et il corrobore le fait, documenté à nouveau dans ce rapport, que le système fiscal est régressif au sommet de la pyramide des richesses, à savoir pour le 0,1 % des plus riches.
Une dégressivité qui s’explique principalement par la sous-imposition des revenus du capital et la multiplication des dispositifs d’optimisation. L’utilisation des holdings patrimoniales, qui permettent d’abriter des dividendes en franchise d’impôt, ou le recours abusif au mécanisme d’apport-cession[2], érodent massivement l’impôt sur le revenu.
Des inégalités qui ne cessent d’augmenter
En parallèle, les inégalités se creusent, inexorablement. Ainsi, le niveau de vie des 10 % les plus riches a augmenté de 40 % sur la période, soit un rythme environ deux fois supérieur à celui observé pour les 10 % des ménages les plus modestes.
Mais les évolutions et les écarts sont encore plus grands lorsque l’on regarde les différences de patrimoine. Entre 1998 et 2021, le patrimoine brut des 10 % les moins bien dotés a diminué de 54 %, quand celui des 10 % les mieux dotés a augmenté de 94 %.
De plus, si aucune mesure n’est prise, ces inégalités sont appelées à se renforcer sous l’effet de l’augmentation des transmissions patrimoniales. En effet, selon le Conseil d’analyse économique, le vieillissement de la génération du « baby-boom » entraînera une forte hausse des successions dans les prochaines années. Les flux successoraux pourraient ainsi atteindre 647 milliards d’euros à l’horizon 2040, contre environ 300 milliards d’euros aujourd’hui.
Des constats qui obligent à agir !
Tandis que le gouvernement réfléchit, une nouvelle fois, à comment ponctionner ou réduire les droits des actifs et des actives notamment les plus modestes, d’autres solutions sont possibles pour améliorer la situation des finances publiques. Pour l’UNSA, ces solutions sont essentielles, car elles relèvent de la justice sociale et fiscale.
Certaines préconisations du rapport sont partagées par l’UNSA, en particulier celles visant à améliorer les statistiques sur le patrimoine détenu par les ménages, à restreindre le pacte Dutreil dans le cadre des droits de succession ou de mettre en place une véritable taxe sur les holdings.
Néanmoins, pour l’UNSA, il faut aller bien plus loin, notamment en :
- Imposant le patrimoine mobilier (actions…) de la même manière que le patrimoine immobilier, ce qui n’est plus le cas depuis la transformation de l’ISF en IFI ;
- Incluant à nouveau les revenus du capital dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- Instaurant un impôt plancher sur le patrimoine ;
- Rendant l’impôt sur le revenu plus progressif et en accroissant le nombre de ménages à hauts revenus concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ;
- Réformant les droits de successions afin de taxer davantage le 1% des plus gros héritages.
[1] Certains cas renvoient au fait de certains foyers ayant acquis leur résidence principale il y a longtemps et dont le patrimoine s’est fortement valorisé ou encore de personnes aux revenus modestes ayant reçu un patrimoine en héritage.
[2] Le mécanisme de l’apport cession offre la possibilité pour un entrepreneur de différer, voire neutraliser, son imposition lorsque ses titres sont cédés via une holding.