Loi sur les principes républicains : l’UNSA en dit quoi ?
Le 9 décembre dernier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». Débattu à l’Assemblée nationale depuis le 1er février, ce projet de loi aborde un nombre important de sujets dont certains nécessitent une vigilance particulière.
• SERVICES PUBLICS ET PRINCIPE DE NEUTRALITE
Pour l’UNSA, le principe de neutralité des services publics est évidemment la règle. Cependant, les collaborateurs occasionnels du service public, les personnes participant à une activité d’intérêt général ou un organisme reconnu d’utilité publique n’y sont actuellement pas soumis et il ne faut pas leur élargir le principe de neutralité. Par ailleurs, se pose la question des entreprises dont seule une partie des activités relève du service public : est-ce que le régime de neutralité s’appliquant aux employé•es changera au gré de leurs missions ?
• PROTECTION DES AGENT•ES PUBLIC•QUES
Pour l’UNSA, il faut évidemment renforcer et simplifier la possibilité de recours à la protection fonctionnelle (*) pour un•e agent•e. Mais en attendant, il faut s’assurer de l’application des textes déjà existants.
• INSTRUCTION EN FAMILLE ET ECOLES PRIVEES hors contrat
Pour l’UNSA et l’UNSA Éducation, l’instruction obligatoire à 3 ans est une bonne chose. La limitation de l’instruction en famille aussi. Mais les motifs dérogatoires prévus par la loi laissent penser que cela n’entraînera que peu de changements et interroge donc sur l’intérêt de cette disposition dans le texte de loi.
S’agissant des établissements privés hors contrat, si la loi prévoit de renforcer l’arsenal juridique pour fermer des écoles, elle conditionne leur ouverture à un simple régime de déclaration et non d’autorisation préalable. Pour l’UNSA, le contrôle préalable et le contrôle post ouverture de ces écoles restent trop faibles. Elles restent des outils d’évitement scolaire, cultivant l’entre-soi et favorisant la fracturation de la société, sans avoir besoin d’être à caractère religieux.