Mandatement syndical (50 salariés et plus)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de délégué syndical, l’article L. 2232-24 du Code du travail permet à un syndicat de mandater un membre titulaire du CSE pour négocier et signer un accord collectif. Ce modèle de lettre officialise ce mandatement auprès de l’employeur. À personnaliser avec les coordonnées de la fédération, de l’entreprise et l’objet de l’accord visé.

Copie obligatoire à l’inspecteur du travail.

Pour toute question : juridique@unsa.org ou unsaplease@unsa.org