PLF 2027 : la justice fiscale n’est (toujours) pas au rendez-vous
Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement début octobre épargne une nouvelle fois les grandes entreprises et les grandes fortunes tout en aggravant la fiscalité pour les malades ou les retraités. L’UNSA déplore ce nouveau rendez-vous manqué.
Baisse du taux d’impôt sur les sociétés, transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), flat-tax sur les revenus du capital, remplacement du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) par des allègements pérennes de cotisations sociales patronales…Depuis 2017, la fiscalité des entreprises et des plus fortunés a chuté et a alimenté la dégradation des finances publiques.
De ce fait, mais aussi des équilibres politiques à trouver lors de l’examen des budgets depuis 2025, un léger mieux a été enregistré depuis, toutefois insuffisant pour établir une véritable justice fiscale et améliorer la situation budgétaire du pays.
Le PLF 2027 est un budget injuste
Insuffisant est un euphémisme pour parler du PLF 2027. L’injustice fiscale est criante, sans parler ici des gels de plusieurs prestations sociales (APL, prime d’activité, pensions de retraite) ou encore des baisses de budget allouées à l’emploi et à la formation professionnelle.
Le gouvernement prévoit de baisser les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Résultat : une baisse de près de 2 milliards d’euros de recettes publiques, très légèrement compensée par le retour d’une surtaxe pour les armateurs[1]. Surtaxe qui voit aussi son taux diminué par rapport à la mouture de 2025 et dont le rendement ne devrait être que de 300 millions d’euros.
La seule mesure notable se trouve dans le PLFSS. La baisse des allègements généraux de 6,5 milliards d’euros de cotisations sociales va dans le bon sens mais demeure insuffisante au vu des 75 milliards d’euros d’exonérations annuelles accordées aux entreprises.
Et du côté des plus fortunés ? Rien, ou presque, hormis la fin de l’exonération d’impôt et de cotisations certaines plus-values lors d’une transmission (donation ou succession). Cette « niche » fiscale profite pour deux tiers de son coût à 84 familles très fortunées et sa suppression rapporterait 500 millions d’euros à l’Etat.
Par ailleurs, la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée en 2025 et qui devait rapporter 1,9 milliard d’euros, n’a pas généré le bénéfice escompté, notamment en raison de stratégies d’optimisation fiscale. Son rendement a été de 300 millions en 2025 et atteindrait 790 millions en 2026.
Les ménages malmenés par ce budget
Dans le même temps, la fiscalité des travailleuses et travailleurs, des malades et des retraités serait fortement alourdie si le PLF était voté en l’état, avec par exemple la baisse du plafond de l’abattement de 10 % bénéficiant aux titulaires de pensions de retraites de 4 439 à 3 000 euros.
L’ensemble de ces dispositions représente un prélèvement de 3,6 milliards d’euros sur les ménages. Ajouté aux nombreuses désindexations de prestations sociales et aux baisses de crédits de certaines missions essentielles, c’est un véritable budget d’injustices que le gouvernement a présenté.
Une autre voie est nécessaire
Pour l’UNSA, la justice sociale doit notamment passer par un relèvement de l’imposition des grandes entreprises et des plus grandes fortunes, qui, au-delà des réductions d’impôt qui leur ont été octroyé depuis 2017, bénéficient de nombreux dispositifs dérogatoires (dont des niches fiscales) leur permettant de réduire leurs taux d’imposition. Ainsi, selon la Direction générale des finances publiques, plus de 13 000 redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) échappent à l’impôt sur le revenu. De plus, leur contribution est essentielle et prioritaire pour améliorer la situation des finances publiques.
Pour ces raisons, l’UNSA avance ses propositions :
Du côté des entreprises
- Une hausse des taux de la contribution exceptionnelle des bénéfices des grandes entreprises et une baisse du seuil d’assujettissement à 1 milliard d’euros de chiffres d’affaires, contre 1,5 milliard aujourd’hui.
- L’application d’une taxe sur les surprofits des entreprises, lorsque leurs bénéfices dépassent d’un certain niveau ceux des années précédentes. Cela permettrait d’éviter des situations où les entreprises deviennent « profiteuses » de crise, comme cela s’est déjà vu pour les secteurs énergétique et alimentaire.
- Recentrer le crédit impôt-recherche (CIR) sur les TPE-PME. En effet, le CIR est une des niches fiscales les plus importantes (7 à 8 milliards d’euros par an) dont l’effet est nul sur l’investissement des grandes entreprises qui bénéficient d’effets d’aubaine substantiels.
Du côté des plus fortunés
- Une réforme des droits de succession qui ciblera les 1% des plus gros héritiers qui reçoivent en moyenne 4,2 millions d’euros, soit environ 60 fois l’héritage médian. En particulier, une refonte de l’abattement « Dutreil » qui réduit les droits de succession lorsqu’elle concerne les biens professionnels et profite aux plus fortunés, est primordiale. Rendre dégressif l’abattement de 75 % à 50 % en fonction du niveau de la succession pourrait constituer une première étape, permettant de protéger les PME.
L’UNSA défend également la baisse des seuils pour les deux dernières tranches supérieures marginales d’imposition (entre 902 000 et 1 805 000 euros).
- Supprimer la flat-tax et inclure les revenus du capital dans le barème de l’impôt sur le revenu comme c’était le cas entre 2012 et 2018.
À savoir : Le taux de la flat-tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), était à l’origine fixé à 30 % (12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du capital). Depuis début 2026, la flat-tax peut atteindre 31,4 % en raison de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, intégrée aux prélèvements sociaux, qui est passée de 9,2 % à 10,6 %.
- Appliquer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les contribuables se situant à partir de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu, soit les 1 % les plus aisés percevant plus de 180 000 euros annuels.
A savoir : La CDHR conduit, dès que le taux d’imposition moyen au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus (CEHR) est inférieur à 20 %, à l’application d’une contribution additionnelle pour atteindre ce niveau d’imposition.
Elle est appliquée aux foyer assujettis à la CEHR, à savoir ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle concernerait environ entre 15 000 et 25 000 ménages sur 65 000 assujettis à la CEHR.
- Rétablir un impôt sur la fortune (ISF) taxant le patrimoine mobilier comme les actions. Leur exclusion de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis 2018 n’a pas permis de relancer l’investissement productif, comme l’a montré le comité d’évaluation sur la réforme de la fiscalité du capital.
- Adopter un impôt plancher sur le patrimoine dans le principe de la taxe « Zucman ». En effet, alors que l’ensemble des ménages versent 50 % de leurs revenus en impôts et cotisations sociales, les milliardaires n’en acquittent que 27 %. Les modalités de cet impôt, en instaurant un plancher non pas sur les revenus mais sur le patrimoine, permettrait d’éviter les phénomènes d’optimisation fiscale, qui expliquent le plus faible pourcentage d’imposition des ultrariches.
En amont de l’examen parlementaire, l’UNSA a exprimé ses revendications en présentant des amendements budgétaires aux députés et sénateurs. Elle continuera de les défendre dans les semaines et mois à venir.
Rendements budgétaires des principales mesures fiscales du PLF 2027
| Mesures | Evolution par rapport à 2026 (en milliards d’euros) |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | -1,9 |
| Surtaxe fret maritime | +0,3 |
| Mise à contribution des infrastructures de transport les plus rentables. | +0,8 |
| Impôt sur les sociétés, minimum mondial à 15 % (pilier 2 de l’OCDE) | -0,5 |
| CDHR | -0,2 |
| Plafond à 3000 € de l’abattement pour frais professionnels des retraités | +1,4 |
| Fin de la purge de la plus-value cristallisée au moment de l’apport lors de la transmission d’un 150-0 B ter (IR+prélèvements sociaux) | +0,5 |
Source : Rapport économique social et financier du PLF 2027, 2026
[1] Les sociétés de transport maritime ne sont pas imposées sur les bénéfices mais doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire sur le tonnage net de leur flotte (taxe au tonnage). Cette “niche” fiscale à un coût variable selon les années, mais elle a explosé à partir de 2022 pour atteindre 3,8 milliards d’euros, puis 5,6 milliards en 2023. En 2025, les pertes pour les finances publiques étaient d’environ 1 milliard d’euros.