Journal Officiel du 13 août 2026 ?
Élections Ministère de la Justice : pénitentiaire régionale (C.A.P., C.S.A.), Convention de responsabilités établissements scolaires, Nouvelles modifications du diagnostic de performance énergétique bâtiment (D.P.E.)
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ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA JUSTICE (PÉNITENTIAIRE)
Représentations : dialogue social Ministère de la Justice (CAP, CSA, pénitentiaire)…
– Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice.
Le tableau figurant à l’annexe 3 de l’arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice susvisé est modifié (instances, circonscriptions : Bretagne, Meurthe et Moselle, Normandie…).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673099
https://nuage.unsa.org/index.php/s/NQa2A8zXdYnKXWA
– Également dans l’actualité…
° CONVENTION DE RESPONSABILITÉS ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
– Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation.
Les sanctions prévues peuvent être assorties de mesures alternatives et de responsabilisation.
Modifié par Décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 – art. 1
« I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
II. – La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. (…)
III. – En cas de prononcé d’une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, (…) une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d’enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser (…).
– EXTRAITS : mesures alternatives aux sanctions de base :
« CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L’ARTICLE R. 511-13 »
La convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au d du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour « objectif de faire participer les élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent notamment découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. »
Suite ci-après dans le lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673197
° NOUVELLES MODIFICATIONS DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE BÂTIMENT (D.P.E.)
– Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique.
Sont concernés, les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Texte modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s’aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
En vigueur le 1er janvier 2027, en application : en application de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
EXTRAITS : « L’énergie renouvelable totale produite sur site rapportée à la consommation d’énergie finale totale, ainsi que, par source d’énergie renouvelable, la production d’énergie renouvelable produite sur site rapportée à la consommation d’énergie finale. La consommation d’énergie à considérer contient l’autoconsommation (…). Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant. (…) La capacité qu’a la maison individuelle neuve à réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique… ». Ci-joint.
Il semblera encore plus difficile d’atteindre les objectifs par les bâtiments actuels et à construire…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673312
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/13/0188
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Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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