Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 novembre 2026 ?
Ministère de la Justice : Direction des « victimes » et des « usagers », Liste actualisée des véhicules peu polluants éligibles aux aides, Définition de la précarité énergétique (Certificats d’économie d’énergie), Au Parlement : améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires, régulariser les travailleurs sans-papiers…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° Ministère de la justice : Direction des « Victimes » et des « usagers »
– Décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice.
Concerne les administrations, personnels de l’administration centrale du ministère de la justice.
Le décret modifie l’organisation de l’administration centrale du ministère de la justice avec le renforcement des fonctions immobilière et numérique au sein du secrétariat général et la création de la direction des victimes et des usagers.
« Mieux accompagner les victimes et améliorer la qualité du service public de la Justice en prenant mieux en compte les attentes et les demandes légitimes des usagers ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075265
° SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE – TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : Liste des véhicules peu polluants éligibles aux aides :
– Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
MARQUES visées : Audi, Citroën, Lancia, Mercedes, Mitsubishi, Peugeot, Nissan, Renault, Tesla, Volkswagen (également les modèles dans l’arrêté).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075229
° Définition de la précarité énergétique (Certificat d’économie d’énergie)
– Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport.
Vise les demandeurs de certificats d’économies d’énergie et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le texte modifie la définition de la précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il adapte, en conséquence, les bonifications des secteurs résidentiel et du transport et les modalités de déclaration des revenus des ménages.
Il rehausse, pour les ménages en situation de précarité énergétique et les autres ménages, les bonifications pour la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements.
En vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Ci-après.
Application : articles L. 221-1-1 et R. 221-18 du code de l’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075316
° AU PARLEMENT ?
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
RAPPORTS :
– « Rossi », n° 3447, sur la proposition de loi du même nom, visant à « améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (n° 3244) ».
– n° 3448, « CHRISTOPHLE », proposition de loi visant à « régulariser les travailleurs sans-papiers ».
L’article unique : Il prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant d’une activité professionnelle en France d’au moins 6 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/regulariser_travailleurs_sans_papiers_17e
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/11/10/0263
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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