Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 octobre 2026 ?
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves dans l’enseignement agricole, Établissements des corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (dont corps hors classe), Agrément accord médico-social, Actualité du C.E.S.E., Au Parlement : financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et les publics vulnérables, réformer la prescription de l’action publique criminelle et actualisant l’obstacle insurmontable, Infiltration civile…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° indemnité de suivi et d’orientation des Élèves
– Décret n° 2026-938 du 8 octobre 2026 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d’éducation ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Sont concernés les personnels enseignants et d’éducation ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Le texte a pour objet de modifier les conditions d’attribution et de versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d’éducation ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Un enseignant peut se voir confier une mission prévue dont le volume horaire ou la charge estimée correspond à la moitié d’une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle « au terme de l’année scolaire ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969526
° Établissements des corps des directeurs des Établissements sanitaires, sociaux et mÉdico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Vise le code de l’action sociale et des familles et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 :
– l’arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale est abrogé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969564
COMPLÉTÉ par :
° Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs
– Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969574
° Agrément accord de plan de sauvegarde médico-social (EHPAD)
– Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à l’agrément d’un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Accord de Plan de sauvegarde de l’emploi, 300 accompagnants du Grand Âge.
Saint Joseph Seniors (à caractère confessionnel) gère aujourd’hui 7 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui accueillent 546 résidents dans 3 départements.
Saint Joseph Seniors adhère à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), l’Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratif sanitaires et sociaux (Uriopss Paca et Corse), la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969596
° ActualitÉ du C.E.S.E.
Saisine « lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail » « L’infertilité », « contribution du CESE au PLFSS 2027 », « La dépendance des activités économiques françaises aux matières premières stratégiques et aux enjeux de souveraineté nationale », « L’adaptation au changement climatique », « médias et l’information », « Programme national de la forêt et du bois 2027-2036 », « Se loger: un enjeu au cœur de multiples crises », « Rapport annuel sur l’état de la France 2026 », « Budget européen de long terme et Outre-mer », …
– Également dans l’actualité…
° Au Parlement
* ASSEMBLÉE NATIONALE : Proposition de résolution n° 3290 : « financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3290_proposition-resolution
* SÉNAT : Rapport n° 11, « MARGUERITTE » proposition de loi « LEFÈVRE », « réformer la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable ».
https://www.senat.fr/rap/l26-011/l26-011.html
° « INFILTRATION CIVILE »
– Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l’application de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d’infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (rectificatif).
Rectificatif au Journal officiel n° 190 du 15 août 2026, texte n° 9 : on se reportera au dispositif mis en place en matière pénale : partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « “DE L’INFILTRATION CIVILE” ».
L’infiltration civile est un dispositif juridique français permettant d’utiliser des informateurs civils majeurs (étrangers aux administrations publiques) pour recueillir des renseignements contre la criminalité organisée, notamment le narcotrafic.
Infiltration civile (art. 706-87-1 du CPP) : par un simple citoyen informateur rémunéré ou rétribué, sous le pilotage du procureur de la République anticriminalité organisée (PNACO).
L’informateur doit être majeur et ne pas appartenir aux forces de l’ordre ou à une administration publique OU être réalisée directement par un fonctionnaire (officier ou agent de police judiciaire) qui se fait passer pour un coauteur, un complice ou un receleur au sein d’un réseau…
Cf. article 706-87-1 du Code de procédure pénale (issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025) et encadrée par le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (publié au Journal officiel le 15 août 2026).
Méthode transposable pour les incriminations pénales criminelles dans l’entreprise ? Dans l’absolu rien ne s’y opposerait… Déjà, l’utilisation de la preuve du « client mystère »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969521
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/10/0237
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
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