Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 août 2026 ?
« Agrément » fiscal des entreprises investissant dans l’industrie verte, V.T.C. : l’expérience ne suffit plus ! Réforme du métier d’expert du bâtiment et des sols, Situation budgétaire de l’État juin 2026…
Veilles de l’UNSA Juridique, Secteur Juridique National UNSA : « votre » Journal Officiel au quotidien.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° INDUSTRIE VERTE
– Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d’entrée en vigueur des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts.
Concerne les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies du code général des impôts (CGI) réalisant des dépenses d’investissement mentionnées au III de l’article 244 quater I du CGI, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
L’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation pour trois ans du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, codifié à l’article 244 quater I du code général des impôts.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de l’agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie et du ministre chargé de l’économie.
Le décret définit les modalités selon lesquelles est remis l’avis conforme.
Par ailleurs, le III de l’article 39 de la loi de finances pour 2026 prévoit que les dispositions dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 27 février 2026, la conformité de l’ensemble de ces dispositions au droit de l’Union européenne. En conséquence, l’article 2 du décret fixe leur date d’entrée en vigueur au 27 mai 2026.
Pris en application du 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du CGI, dans sa rédaction issue du 1° du G du I de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et du III du même article 39.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658800
° V.T.C. : L’EXPÉRIENCE SEULE NE SUFFIT PLUS
– Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Vise les professionnels du secteur du transport routier de personnes, services de l’État.
Le texte abroge les articles du code des transports prévoyant (en application de l’article L. 3120-2-1 du code des transports) la possibilité d’accès aux professions de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues par reconnaissance de l’expérience professionnelle qui ne résulte pas d’une disposition issue du droit de l’Union européenne.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658967
° RÉFORME DE L’EXPERTISE BÂTIMENTS ET SOLS
– Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation.
S’adresse aux experts, personnes morales, chargés de réaliser des expertises par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d’assurance, et les organismes autorisés à délivrer des qualifications d’entreprises.
Le décret modifie le I de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l’expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux.
Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements (en application des articles L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-2-1 du code des assurances).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658984
Complété par un décret relatif aux commissions d’agréments et un arrêté :
– Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d’agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054659003
– Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054659014
° Situation mensuelle de l’État (juin 2026).
Le solde d’exécution budgétaire à fin juin 2026 s’élève budget général, par la hausse des dépenses nettes de à -106,773 Md€ contre -100,150 Md€ à fin juin 2025 à 13,472 Md€ et des recettes nettes de 3,631 Md€, à périmètre constant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054659234
———-
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/11/0186
_______________
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Images Freepik, Magnific
Être informé et assisté par l’UNSA : : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
