Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 novembre 2026 ?
Aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire (ambulances et véhicules sanitaires légers), Arrêtés d’extensions salaires et prévoyance professions agricoles, Au Parlement : enseignement supérieur en alternative à Parcoursup, dérives du commerce en ligne, pouvoir d’achat des ménages en Corse, attractivité de l’épargne salariale et mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, accès à l’emploi et étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », baisser les prix du carburant – encadrer les marges des raffineurs, aidants actifs, légitime défense pour les forces de l’ordre, discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° AIDES EXCEPTIONNELLES AU « TRANSPORT SANITAIRE » : AMBULANCES ET VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS
– Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d’ambulances et de véhicules sanitaires légers.
EXTRAITS : Le décret instaure un dispositif d’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport sanitaire agréées disposant d’ambulances et de véhicules sanitaires légers, et précise les conditions de sa mise en œuvre.
Également éligible, l’entreprise qui peut justifier, par la production d’un document, qu’elle exerce, pour une part supérieure à 50 % de sa valeur ajoutée, l’activité d’ambulance au sens de la même nomenclature.
Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er septembre 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Montant de l’aide fixé comme suit :
1° Véhicules de catégorie A ou C : 1 200 euros ;
2° Véhicules de catégorie D : 400 euros.
Cette aide fait l’objet d’un versement unique.
Le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre d’autorisations de mise en service dont dispose l’entreprise. Ci-après, l’intégralité du texte dans le lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078545
° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS PRÉVOYANCE ET SALAIRES DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES :
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
EXTENSIONS d’AVENANTS régional d’un régime de prévoyance des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et national, des Personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 modifiant l’annexe n° 4 du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) (prévoyance et salaires).
Ci-joint, tous les liens de tous les arrêtés :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
° AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
- PROPOSITIONS DE LOIS
– « Davi », n° 3464, relative à « l’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3464_proposition-loi
– « Eskenazi », n° 3465, loi visant à « lutter contre les dérives du commerce en ligne ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/lutter_contre_derives_commerce_en_ligne_17e
– « Ceccoli », n° 3466, « soutenir le pouvoir d’achat des ménages en Corse ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3466_proposition-loi
- RAPPORTS
– « Bonnet », n° 3468, sur la proposition de loi, « renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle »(n° 2625).
Concerne l’état récapitulatif de l’épargne salariale, ainsi que des clauses de compensation financière pour l’État et la Sécurité sociale via des taxes additionnelles.
– « Godard », n° 3469, sur la proposition de loi « exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » (n° 2907).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-311.html
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3469_texte-adopte-commission
– « Thomin », n° 3471, sur la proposition de loi du même nom, « baisser les prix du carburant à la pompe par l’encadrement des marges des raffineurs (n° 3269) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3269_proposition-loi
– « Courbon-Saint-Pasteur », n° 3472, loi visant à « mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs (n° 3249) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3249_proposition-loi
* SÉNAT
– RAPPORT et texte de la commission n° 167 et 168 (2026-2027), « JOSENDE » sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions « (n° 866, 2025-2026).
https://www.senat.fr/leg/ppl26-168.html
– N° 125, Proposition de loi « MELLOULI », visant à « renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes ».
https://www.senat.fr/leg/ppl26-125.html
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/11/11/0264
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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