Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 juillet 2026 ?
Ancienneté dans la C.C.N. des transports routiers et logistique, Assistance de l’enfant par un avocat (loi), Sénat : « femmes dans les jeux vidéo », Indices et taux logement…
Une veille par l’UNSA des textes entrant en vigueur ou en préparation.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo/
– TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AVENANT ÉTENDU PROTOCOLE D’ACCORD CONVENTION COLLECTIVE
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
L’avenant n° 17 du 12 mars 2026 au protocole d’accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : rémunération de l’ancienneté (texte joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054424166
- Également dans l’actualité…
° ASSISTANCE DE L’ENFANT PAR UN AVOCAT
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
En matière « d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat.
Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. Le juge peut (aussi) désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823
° Au Sénat
- Rapport d’information n° 854 « MERCIER », sur la « place des femmes dans les jeux vidéo ».
- https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-854-1-notice.html
° INDICES ET TAUX : B.T.P. et Construction au 14 juillet 2026
- Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2026, à la création de l’index FSV « Fourniture de signalisation verticale », et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juin 2026.
Pour mémoire ces taux en progression impact les coûts de la construction, l’entretien des immeubles, les montants de loyers.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054424240
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/14/0163
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org
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