Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 septembre 2026 ?
Statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, Emplois d’inspecteur général et de contrôleur général de la police nationale, Police et militaires, gendarmerie : avancement-rémunération direction de la Police, échelonnement indiciaire, indemnités missionnelles policiers, militaires et gendarmes, Arrêtés d’extensions avenants C.C.N. et territoriaux, Centre d’études prospectives et d’informations internationales (abrogation), Aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi incendies et mesure d’évacuation ou de confinement, Certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d’art, certificat de spécialisation et brevet national des métiers d’art, C.E.S.E. : canicules et sécheresses, lutter de manière contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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O RÉFORMES POLICE NATIONALE, INDEMNITÉS MISSIONNELLES POLICE, MILITAIRES ET GENDARMES
° STATUT DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE
– Décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
EXTRAITS : Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont concernés par ce décret qui modifie celui n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale et plus particulièrement les conditions d’avancement dans le corps de conception et de direction. Entrée en vigueur le 1er février 2027.
L’avancement de grade au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement est révisé.
La liste des postes est établie parmi les fonctions d’encadrement à forte responsabilité qui comportent une charge particulière de travail ou des contraintes particulières en matière d’organisation du service ou bien dont la vacance serait particulièrement préjudiciable à la continuité du service.
La durée, le programme et les modalités de la formation professionnelle sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d’activité, soit placés en position de détachement ou de disponibilité.
« Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour le décompte de l’ancienneté requise pour l’avancement de grade.
Pour ce décompte, les activités professionnelles prises en compte lors des périodes de disponibilité doivent être comparables aux emplois et fonctions occupés par les commissaires de police au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. Ces activités professionnelles ne peuvent être retenues que dans la limite de deux ans ».
Les fonctionnaires promus au grade de commissaire divisionnaire de police sont classés conformément à un tableau de correspondance.
Texte, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054859976
° EMPLOIS D’INSPECTEUR GÉNÉRAL ET DE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE
– Décret n° 2026-871 du 14 septembre 2026 modifiant les conditions de nomination dans les emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Vise les agents publics nommés dans les emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le texte modifie les conditions de nomination aux emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, qui entrent en vigueur le 1er février 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860038
Élargit les sources de recrutements. Texte, ci-joint.
MAIS AUSSI :
° CLASSEMENT, AVANCEMENT ET RÉMUNÉRATION DIRECTION POLICE NATIONALE
– Décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale.
Concerne les agents publics nommés dans les emplois de directeur des services actifs de la police nationale, de directeur des services actifs de la préfecture de police, d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le texte définit les modalités d’occupation de certains emplois de direction de la police nationale. Ces modalités d’occupation concernent l’entrée dans l’emploi, son occupation et la sortie de l’emploi, et s’appliquent à l’ensemble des agents pouvant occuper ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires ou magistrats de l’ordre judiciaire.
Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la grille mise en œuvre pour le corps de conception et de direction. Les emplois sont classés en trois niveaux, qui déterminent la durée du temps passé dans chacun des échelons (en vigueur le 1er février 2027). Texte, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860067
° ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE EMPLOIS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
– Décret n° 2026-873 du 14 septembre 2026 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des services actifs de la police nationale.
Membres du corps de conception et de direction, directeurs des services actifs de la police nationale, directeurs des services actifs de la préfecture de police de Paris et inspecteurs généraux et contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale.
Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction à compter du 1er février 2027. Il tire également les conséquences de l’application de cette grille aux emplois visés par le décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale, en supprimant des dispositions indiciaires applicables à ces emplois (en vigueur le 1er février 2027). Texte, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860100
Aussi, au J.O. :
– Indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860130
° CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE, BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, BREVET PROFESSIONNEL, BREVET DES MÉTIERS D’ART, CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION ET BREVET NATIONAL DES MÉTIERS D’ART
– Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l’éducation relatives aux formations professionnelles.
Concerne les élèves et personnels des lycées professionnels et des écoles ou établissements d’enseignement technique privés, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle continue, candidats aux diplômes professionnels qui ne suivent les cours d’aucun établissement, services académiques.
Le décret actualise et modifie certaines dispositions du livre III du code de l’éducation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860262
° EXTENSION C.C.N. ET TERRITORIAUX
CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
EXTENSIONS D’AVENANTS MINISTÈRE DU TRAVAIL, C.C.N. et territoriaux dans les professions et secteurs de l’édition (n° 2121), des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285), l’exploitation cinématographique (n° 1307), de la boucherie-poissonnerie (n° 3254), métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237), laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959), banque (n° 2120), conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558), de l’immobilier (n° 1527), couture parisienne (n° 303), coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468), des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500), personnel des agences générales d’assurances (n° 2335), industries de l’habillement (n° 247), pâtisserie (n° 1267), territoriaux (Pas-de-Calais, Orne Calvados, Flandre Douaisis) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Textes, ci-joint.
- Également dans l’actualité…
° CENTRE D’ÉTUDES PROSPECTIVES ET D’INFORMATIONS INTERNATIONALES (abrogé)
– Décret n° 2026-869 du 18 septembre 2026 abrogeant le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d’un centre d’études prospectives et d’informations internationales et modifiant le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le décret est réputé devenir sans objet à la suite de la fusion du centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) et de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) au sein d’un centre de recherche, l’Institut français d’économie, rattaché à la Fondation nationale des sciences politiques et à l’Institut d’études politiques de Paris, et du transfert de ses personnels et de ses biens.
Il supprime par ailleurs, pour la même raison, le CEPII de la liste des organismes constituant le réseau animé par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, mentionné à l’article 4 du décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054859958
° AIDE EXCEPTIONNELLE À DESTINATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE DEUX CENT CINQUANTE SALARIÉS AYANT SUBI INCENDIES ET MESURE D’ÉVACUATION OU DE CONFINEMENT
– Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.
PROROGATION :
Du Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 (Même objet) :
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l’allocation d’activité partielle, le montant de l’aide exceptionnelle est égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en application de l’article R. 5122-18 du code du travail et l’allocation versée à l’employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054683092
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860173
° AU C.E.S.E. (CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL)
– « Impacts des canicules et sécheresses sur les activités économiques : quels bilan et perspectives ? »,
– « Avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants ».
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/09/19/0219
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
