Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er août 2026 ?

Avocats débutants : Q.P.C., dispositions de fiscalités « sociales » déclarées non conformes à la Constitution, Sécurisation contre les risques bancaires systémiques, « résistance » et C.S.R.D., Bonifications indiciaires Intérieur et Gendarmerie, Indemnités logement Police, responsabilité militaires, Formation sécurité civile, au Sénat : territoires et changements climatiques, Rapport conventions d’objectifs et de performance, Résolution P.A.C.

Veilles légales et réglementaires de l’UNSA Juridique : « votre » Journal Officiel du quotidien syndical.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :

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TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL, AVOCATS DÉBUTANTS, DISPOSITIONS DE FISCALITÉS SOCIALES DÉCLARÉES NON CONFORMES À LA CONSTITUTION.

– Décision de non-conformité Conseil Constitutionnel n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026.

TEXTE INCRIMINÉ : le 8° de l’article 1460 du code général des impôts prévoit une « exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat. En vertu des dispositions contestées, cette exonération n’est applicable qu’aux avocats ayant suivi la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les avocats, selon qu’ils ont accédé à cette profession en ayant ou non suivi une telle formation.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, à l’origine des dispositions contestées, qu’en les adoptant, le législateur a entendu favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales.

En excluant du bénéfice de l’exonération les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

Toutefois, les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger.

En excluant ces avocats du bénéfice de l’exonération, le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
12. Par conséquent, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054595452

° SÉCURISATION CONTRE LES RISQUES SYSTÉMIQUES, « RÉSISTANCE » ET C.S.R.D. DU SECTEUR DE LA BANQUE

– Arrêt du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

DISPOSITIONS DU SECTEUR BANCAIRE :

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, révisé, la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, révisée, l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 : pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, le code monétaire et financier, le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE (idem, ci-dessus), l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux « coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement », l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l’arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l’offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’arrêté du 4 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d’une branche d’activité significative, l’arrêté du 4 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d’assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l’Espace économique européen, les arrêtés du 4 décembre 2017 relatif aux agréments, aux modifications de situation, au retrait de l’agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu’aux obligations déclaratives de certains établissements financiers, à la radiation des entreprises d’investissement et des établissements assimilés, l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026. Ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594425

° BONIFICATIONS INDICIAIRES INTÉRIEUR ET GENDARMERIE, LOGEMENT POLICE, INDEMNITÉS MILITAIRES

Divers textes :
– Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d’administration au sein des services du ministère de l’intérieur.

L’annexe I de l’arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacée et actualisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594142

– Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux.

A compter du mois d’août 2026, l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2025 est mise à jour et complétée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594261

– Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2023 modifié fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement.

Liste dans le lien.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594271

* PRIMES ET INDEMNITÉS MILITAIRES

– Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 organisant l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594313

– Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant diverses dispositions d’ordre indemnitaire

L’Annexe de l’arrêté du 17 août 2020 susvisé est remplacée. Liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594319

° FORMATION SÉCURITÉ CIVILE

– Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile.

Révision formation initiale et continue des unités d’enseignement des filières, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594151

° PRIME D’ACTIVITÉ MAYOTTE

– Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d’activité à Mayotte.

Sont concernés, les bénéficiaires de la prime d’activité à Mayotte. Revalorise le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d’activité et d’aligner certains de ses paramètres sur ceux en vigueur sur le reste du territoire. Il s’inscrit dans le cadre de la première étape de la convergence sociale à Mayotte.

À Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 460,00 euros.

À l’article 2 du décret du 29 juin 2016 : plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du même code. À l’article 3 du même décret est ainsi modifié : le 1° passe à 60 fois et au b, le taux devient “45,420 %”, au 6°, “0,34 %. Ce dernier taux est abaissé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594347

° Au SÉNAT :

– Proposition de loi N° 741, « MANDELLI », « adaptation des territoires aux effets du changement climatique ».

https://www.senat.fr/leg/ppl25-741.html

– Rapport annuel du Gouvernement au Parlement n° 127 relatif à l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs au titre de l’exercice 2025, ainsi que son annexe, en application de l’article 218 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Texte non publié. Portera sur les suivis budgétaires et la mesure de l’utilisation correcte des crédits alloués, des indicateurs de performance : vérifier si les objectifs fixés dans les contrats ont été atteints et objet d’un contrôle démocratique via les commissions parlementaires compétentes.

– Résolution : est devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2026 : Résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054595573

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/1/0178

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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :

– les principaux textes du J.O.,

Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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